Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 02/04/1987
M.Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le paragraphe 15 de la recommandation n° 1017 adoptée par l'assemblée consultative du Conseil de l'Europe le 27 septembre 1985 en ce qui concerne l'adhésion des communautés européennes à la Convention européenne des Droits de l'homme. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement français sur cette question.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 11/06/1987
Réponse. -L'intérêt de la recommandation du Conseil de l'Europe sur laquelle l'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du Gouvernement n'a pas échappé à ce dernier. Toutefois, une adhésion des communautés européennes à la Convention européenne des Droits de l'homme est susceptible de poser des problèmes de nature technique et politique. Au plan de la technique juridique, l'adhésion des communautés à une convention conçue par et pour des Etats supposerait une révision de plusieurs articles de cette convention, et donc l'assentiment de tous les Etats qui y sont parties. Il est possible aussi que la révision de certaines dispositions du Traité de Rome s'avère nécessaire. La lourdeur de cette procédure paraîtrait d'autant plus excessive que, d'ores et déjà, la jurisprudence de la cour de justice fait indirectement application de la Convention européenne des Droits de l'homme, dont elle s'inspire pour dégager des " principes généraux " du droit communautaire. A cet égard, la protection du citoyen vis-à-vis des actes communautaires paraît parfaitement assurée. En outre, la garantie des droits et libertés en droit communautaire comporte parfois des aspects très spécifiques que le juge communautaire connaît bien. L'adhésion envisagée ne manquerait pas de poser le problème des rapports et des compétences respectives de la Cour de Luxembourg et des organes de Strasbourg. Ces organes pourraient en effet se transformer en une sorte d'instance d'appel des arrêts de la cour de justice, sans que celle-ci soit juridiquement tenue d'appliquer leur jurisprudence, ce qui créerait des risques de conflit. Enfin, cette adhésion ne manquerait pas, à terme, de poser le problème du partage des compétences respectives des communautés et des Etats membres dans les matières touchant aux droits de l'homme et pourrait donner lieu sur cette question à de sérieuses difficultés. Dans ces conditions, le nombre et la complexité des problèmes qui seraient posés par l'adhésion avaient paru, à plusieurs gouvernements, plus déterminants que l'intérêt d'une telle adhésion (réponse du ministre des affaires étrangères à la question écrite n° 15752, de M. Debré, député, en date du 4 mai 1979, Journal officiel, Débats, du 21 janvier 1980 ; réponse du garde des sceaux à la question écrite n° 1085, de M. Jager, sénateur, en date du 23 juillet 1981, Journal officiel, Débats du 21 octobre 1981). Ainsi qu'il a eu l'occasion de l'exposer au Parlement, le Gouvernement actuel partage le même sentiment (cf. réponse du ministre des affaires étrangères à la question écrite n° 920 de M. Longequeue, sénateur, en date du 15 mai 1986, Journal officiel, Débats, du 10 juillet 1986).
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