Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 02/04/1987
M. Charles de Cuttoli demande à M. le ministre de la défense de bien vouloir lui faire connaître quelles sont les obligations des personnes ayant acquis la nationalité française par naturalisation en matière de service national et notamment de service militaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les formalités que ces personnes doivent éventuellement accomplir auprès des autorités militaires françaises.
- page 474
Réponse du ministère : Défense publiée le 07/05/1987
Réponse. - L'article L. 17 du code du service national stipule que : " les hommes devenus Français entre dix-huit et cinquante ans par voie de naturalisation, de réintégration, de déclaration ou d'option et ceux dont la nationalité française a été établie entre ces deux âges à la suite d'un jugement ou d'une déclaration récognitive sont soumis aux obligations de recensement dès qu'ils ont acquis la nationalité française ou dès que celle-ci leur a été reconnue ". Le dernier alinéa de l'article R. 29 dudit code précise que : " les hommes devenus Français par voie de naturalisation, de réintégration, de déclaration ou d'option ou dont la nationalité française a été établie à la suite d'un jugement ou d'une déclaration récognitive doivent, s'ils sont âgés de moins de cinquante-quatre ans, se faire recenser dans le trimestre qui suit la date de leur acquisition de la nationalité française ou de la décision judiciaire les concernant ". Cette formalité une fois accomplie, les intéressés sont soumis aux mêmes dispositions que les Français d'origine. Ils sont, soit appelés au service actif s'ils ont moins de vingt-neuf ans à la date à laquelle ils acquièrent la nationalité française, soit versés dans la réserve du service militaire s'ils sont âgés de vingt-neuf à trente-cinq ans ou dans la réserve du service de défense s'ils sont âgés de trente-cinq à cinquante ans.
- page 705
Page mise à jour le