Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 02/04/1987
M.Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les conséquences de la suppression de la taxe parafiscale perçue sur la base des salaires que les architectes versent à leurs employés, suppression privant de leur principale ressource les treize centres de formation des personnels du secteur de l'architecture gérés par l'association paritaire Promoca. Il souhaiterait connaître comment pourrait être compensée pour les centres de l'association Promoca cette perte de ressource, et les intentions du Gouvernement à ce propos.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 28/01/1988
Réponse. -La formation continue et la promotion sociale des salariés d'agences d'architectes a été assurée, jusqu'en 1987, par Promoca, association paritaire de droit privé, dont le financement provenait essentiellement d'une taxe parafiscale assise sur les salaires et acquittée par les architectes employeurs. Cette taxe parafiscale n'a pas été reconduite en 1987 et, par voie de conséquence, Promoca a été contrainte de cesser son activité. Les pouvoirs publics se sont préoccupés de la reconstitution, dans le cadre de la législation sur la formation professionelle, d'un dispositif permettant aux collaborateurs d'architectes d'accéder au D.P.L.G. ; ils ont donc incité les organisations représentatives des architectes employeurs et les syndicats représentant leurs salariés à négocier pour mettre en place un système de formation paritaire, conforme à la législation dans ce domaine et susceptible de répondre aux demandes des architectes et de leurs salariés. Les négociations engagées qui, jusqu'à présent, n'ont pu aboutir, pourraient reprendre dans le cadre de l'accord cadre interprofessionnel relatif à la formation permanente et à la création du Fonds d'assurance formation des professions libérales, signé le 9 juillet 1987. Toutefois, inquiets du retard pris par ces négociations, les services du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ont par ailleurs pris l'initiative de mettre à l'étude une formation, destinée aux collaborateurs salariés d'architectes, qui serait dispensée dans certaines écoles d'architecture et aboutirait à la délivrance du diplôme d'architecte D.P.L.G. Un groupe de travail a récemment été constitué à cet effet.
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