Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 02/04/1987
M.Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les modalités de paiement mensuel des retraites. Il lui demande s'il ne juge pas opportun d'envisager ce procédé de mensualisation pour l'ensemble des caisses de retraite et plus précisément les caisses agricoles.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 30/07/1987
Réponse. -En raison des difficultés que le paiement trimestriel des pensions d'invalidité et de vieillesse peut occasionner à certains assurés, il a été décidé de procéder à la mensualisation de leur versement. Cette réforme réalisée dans un premier temps dans le cadre du régime général de sécurité sociale vient d'être étendue, ainsi que le souhaite l'honorable parlementaire, aux assurés sociaux agricoles salariés, conformément à l'article 9-II de la loi n° 62-1529 du 22 décembre 1962 portant loi de finances pour 1963 qui dispose que le Gouvernement prendra par décret toutes mesures nécessaires à l'alignement progressif des prestations servies aux salariés agricoles sur celles en vigueur dans le régime général de sécurité sociale. Le décret n° 87-455 du 29 juin 1987 qui met en oeuvre ce nouveau dispositif a été publié au Journal officiel du 30 juin 1987.
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