Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 02/04/1987
M.Jean-Luc Mélenchon s'inquiète auprès de M. le ministre de la coopération de la déréglementation brutale du contrôle des prix qui a entraîné une inflation de plus 0,9 p 100 en janvier. Au moment où notre pays se doit de réduire encore son différentiel d'inflation avec ses partenaires et notamment avec la R.F.A., les résultats de janvier témoignent de la tendance inverse. C'est ainsi que les effets de la levée du contrôle des prix n'ont pas été suivis par la mise en place d'un véritable pouvoir des consommateurs et le budget 1987 réduisait les crédits de fonctionnement des associations de consommateurs de 8,6 millions de francs. Le 19 février dernier, M. le secrétaire d'Etat présentait à la presse la mise en place des comités départementaux de la consommation. Il assignait à ces structures un rôle, en matière d'observation des prix. Etant donné que ces comités ne se réunissent au moins que trois fois par an, il souhaite connaître les intentions gouvernementales pour qu'une surveillance sérieuse de la concurrence puisse renaître et pour que les consommateurs voient leurs pouvoirs réellement renforcés.
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Réponse du ministère : Consommation publiée le 03/09/1987
Réponse. -Comme l'a montré l'évolution de l'indice des prix à la consommation pour les mois de février à avril 1987, la hausse observée pour le mois de janvier a revêtu un caractère exceptionnel, sans aucun lien avec l'abrogation du dispositif de contrôle des prix puisqu'elle était due pour une grande part à l'augmentation du coût des produits pétroliers. En contrepartie d'une plus grande liberté donnée aux entreprises, les pouvoirs publics ont tenu à mettre en place les structures destinées à permettre l'expression d'un véritable pouvoir des consommateurs et à donner aux organisations de consommateurs les moyens de renforcer leur rôle. La diminution des crédits affectés aux organisations de consommateurs doit être restituée dans l'effort général de l'Etat pour maîtriser les dépenses publiques. Dans ce cadre, les subventions aux organisations précitées doivent être mieux utilisées pour éviter notamment une dispersion de ces crédits qui nuirait à leurefficacité. Le renforcement de la capacité d'intervention des organisations de consommateurs passe évidemment par une meilleure coordination de leurs efforts qui ne résulte pas nécessairement du maintien en volume de l'aide qui leur est accordée. La création des comités départementaux de la consommation répond au même objectif. Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 1987 (publié au Journal officiel du même jour), les comités de la consommation sont convoqués au moins trois fois par an par le préfet du département. Toutefois, en fonction des circonstances, celui-ci peut réunir le comité plus fréquemment. Ils y ont d'ailleurs été invités dans la présente période et la plupart des comités se réunissent actuellement chaque mois. A partir de 1988, une aide sera attribuée aux associations de consommateurs qui participent aux réunions des C.D.C. afin de prendre en charge les frais de déplacement de leurs représentants. Enfin, s'agissant du renforcement desmoyens juridiques des organisations de consommateurs, l'article 5 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence précise que les organisations de consommateurs peuvent maintenant saisir le Conseil de la concurrence pour toute affaire qui concerne les intérêts dont elles ont la charge. En outre, un projet de loi relatif à l'action dans l'intérêt collectif des consommateurs a été déposé sur le bureau du Sénat et certaines mesures particulières ont d'ores et déjà été prises, après avis du Conseil national de la consommation, pour améliorer les dispositions existantes en matière d'affichage des prix (réparation automobile, débits de boissons, restauration, campings, auto-écoles).
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