Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 02/04/1987
M.Jean-Luc Mélenchon demande à M. le ministre des affaires étrangères de lui indiquer les intentions du Gouvernement en matière de visa. En effet, le 16 septembre 1986, le Gouvernement imposait la condition de l'obtention d'un visa pour l'entrée en France de nombreux étrangers. Cette mesure, prévue pour six mois, a été prorogée tacitement. Il lui demande de lui préciser si tous les consulats de France peuvent traiter efficacement les dossiers demandés ou si, dans plusieurs d'entre eux, la délivrance de visas ne constitue pas une formalité de plus retardant systématiquement les voyageurs sans donner lieu à un contrôle réel de leur identité.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 26/11/1987
Réponse. -La décision prise par le Gouvernement de généraliser l'obligation de visa, qui avait été effectivement mise en oeuvre initialement pour une période de six mois, a été maintenue jusqu'à nouvel ordre en raison de la conjoncture internationale. A ce jour, on peut dire que le rétablissement de l'obligation du visa a parfaitement joué son double rôle : celui de contribuer à la lutte contre le terrorisme et celui de faire obstacle aux flux migratoires indésirables. Pour parvenir à ces résultats, le ministère des affaires étrangères a mis à la disposition de nos postes consulaires les moyens supplémentaires nécessaires pour faire face à l'augmentation considérable du nombre de demandes. Sur le plan du personnel d'abord, les consulats disposent actuellement d'un volant de 1 200 vacataires qui sont engagés en tant que de besoin selon les périodes de l'année. Sur le plan des locaux, des investissements pour un montant de 21 000 000 de francs ont été réaliséssoit pour l'amélioration des installations existantes soit pour des locations nouvelles. Plus de 4 000 mètres carrés supplémentaires ont été pris à bail pour assurer l'accueil du public et le fonctionnement normal des services. D'autres opérations ont permis d'augmenter la capacité technique des standards téléphoniques, qui, pour nombre d'entre eux, étaient saturés par des appels concernant des questions de visas. L'instruction des dossiers peut donc se faire, dans nos poste consulaires, dans des conditions satisfaisantes, et la délivrance des visas n'intervient qu'après les vérifications qui s'imposent. Mais le ministère des affaires étrangères s'est efforcé de ne pas créer d'obstacle, par le système généralisé des visas, aux relations économiques et touristiques. Les dispositifs mis en place permettent aux étrangers ressortissants des pays qui sont à l'origine de flux touristiques traditionnels d'obtenir sans délai auprès de tout consulat français des visas valables pour une durée allant jusqu'à trois ans et autorisant un nombre illimité, au cours de cette période, de séjours de moins de trois mois. Quant aux hommes d'affaires, leurs demandes sont toujours traitées en priorité absolue, et ils reçoivent leurs visas, en fonction de leur nationalité, soit immédiatement, soit après un délai n'excédant pas quelques jours. D'autres perfectionnements apportés dans un proche avenir au système actuel de délivrance des visas permettront d'améliorer encore l'efficacité du dispositif de contrôle aux frontières et de concilier ses exigences et les nécessités de la libre circulation des personnes.
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