Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 02/04/1987
M.Germain Authié attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur la crise que traversent actuellement les façonniers de l'habillement dans la région Midi-Pyrénées. Il lui demande quelles sont ses intentions pour préserver l'existence de ces entreprises de façon (meilleure répartition des ordres donnés entre entreprises locales et étrangères, reconnaissance du caractère saisonnier de l'activité, meilleure couverture du chômage technique, prise en compte dans les relations commerciales avec l'étranger des problèmes spécifiques de la profession, modification de la réglementation de l'ordre des créances en cas de dépôt de bilan du donneur d'ordre)
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 03/09/1987
Réponse. -La situation des entreprises de sous-traitance du secteur habillement appelle les mises au point suivantes : la concurrence internationale se renforce incontestablement. La France a pris une part active au renouvellement de l'accord multifibres, qui vise à réguler les échanges textiles. Elle a veillé au strict respect du mandat de négociation donné à la Commission de Bruxelles. L'examen des accords bilatéraux conclus montre que, dans l'ensemble, ceux-ci se situent dans le cadre fixé. Entrés en application le 1er janvier 1987, ils sont gérés avec toute la rigueur nécessaire. En particulier, les différents dispositifs de sauvegarde - clause d'institution de nouveaux quotas, dite de sortie de panier, clause de freinage des croissances d'importation au sein de quotas sous-utilisés, dite clause anti-bouffées - sont mis en oeuvre avec le souci permanent de procéder à la bonne application des accords. En ce qui concerne la suppression du marquage de l'origine, le Gouvernement a suivi la demande d'abrogation émise par les organisations professionnelles du textile et de l'habillement. Il a été en effet constaté que, compte tenu de la réduction substantielle du champ d'application du décret exigée par la Commission des Communautés, le texte avait perdu tout son intérêt, qu'il s'agisse de l'amélioration de l'information du consommateur ou de la lutte contre les détournements de trafic. A contrario, son maintien aurait entraîné des effets économiques pervers. L'abrogation du décret sur l'obligation du marquage de l'origine ne laisse pas un vide juridique, puisque demeure la loi du 26 mars 1930 sur les fausses indications d'origine, et que l'article 39 du code des douanes interdit l'importation de produits étrangers portant une marque, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France. Cette abrogation n'empêchera évidemment pas les industriels qui fabriquent en France d'indiquer le " Made in France " sur leurs produits : le consommateur continuera donc à être informé. Ainsi, cette suppression de l'obligation de marquage de l'origine ne peut être considérée comme une incitation à déplacer à l'étranger du travail donné jusqu'ici aux sous-traitants, mais comme une remise à égalité des industriels français par rapport à leurs partenaires communautaires en terme d'obligations juridiques de marquage. Certains problèmes rencontrés par les sous-traitants ne peuvent être traités que par des mesures de portée générale analysées et proposées au niveau national par la commission technique de la sous-traitance. Les propositions des organisations professionnelles du travail à façon, touchant notamment à leur régime fiscal ou au droit du travail, sont à l'étude dans le cadre interministériel. Enfin, dans les situations les plus difficiles les Codefi peuvent être saisis au niveau départemental, en particulier pour la couverture du chômage technique.
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