Question de M. CARTIGNY Ernest (Seine-Saint-Denis - G.D.) publiée le 02/04/1987
M. Ernest Cartigny attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sur les conséquences graves pour la vie aéronautique qu'implique le communiqué du 20 novembre 1986 émanant du ministère des transports, transformé en arrêté le 22 décembre 1986 et publié au J.O. du 4 janvier 1987 portant sur l'interdiction de vol des U.L.M. dans un rayon de quarante kilomètres centré sur Notre-Dame de Paris, au motif qu'il est nécessaire de renforcer les mesures de sécurité. Il lui semble que priver de leur liberté de voler en Ile-de-France tous les propriétaires et utilisateurs d'U.L.M., Paris intra muros étant depuis longtemps interdit de survol, ne paraît pas une mesure susceptible de dissuader une organisation terroriste ou criminelle d'utiliser ce moyen de locomotion pour perpétrer un attentat ; d'autant qu'il est peu probable que l'U.L.M., lent et vulnérable, ait sa place dans l'arsenal du crime. Il constate que les infractions délibérées à l'interdiction de survol de Paris motivant également l'arrêté sont, d'une part, extrêmement rares, et concernent, d'autre part, des aéronefs de toutes espèces : un hélicoptère pour l'évasion de la Santé, un avion de tourisme posé sur les Champs-Elysées, un U.L.M. sur Champ de Mars. Il expose que si ces infractions volontaires, n'ayant d'ailleurs provoqué aucun accident corporel ou matériel, ont été très justement et rigoureusement sanctionnées, elles ne peuvent justifier une mesure générale d'interdiction de vol pour l'aviation générale en Ile-de-France et, a fortiori, une mesure d'interdiction de vol frappant exclusivement les U.L.M. Il apparaît que cette mesure discriminatoire et brutale paralyse, dans une région entière, une activité aéronautique chargé d'espoir, en particulier pour les jeunes qui, grâce à l'U.L.M., s'initient aux choses de l'air à moindre frais, ainsi quepour les professionnels du travail aérien qui utilisent de plus en plus nombreux l'U.L.M. Enfin, cette mesure, souvent ressentie comme malveillante, a un impact négatif sur notre industrie de l'aviation ultra légère avec ses conséquences sur l'emploi et sur la part de notre pays : au plan du marché intérieur comme à l'exportation. C'est pourquoi, il lui demande de rapporter une mesure qui porte atteinte à une discipline aéronautique et aux professions concernées ; les problèmes de sécurité en Ile-de-France, comme ailleurs, pouvant être réglés dans la concertation d'une manière libérale et efficace.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 21/05/1987
Réponse. -L'arrêté du 22 décembre 1986, paru au Journal officiel du 4 janvier 1987, crée dans la région parisienne une zone réglementée dans les limites de laquelle la circulation des aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) est soumise à l'autorisation administrative. Il ne s'agit pas d'une zone interdite. Cet arrêté entrera en vigueur le 7 mai prochain. Les conditions de délivrance des autorisations administratives ont été portées à la connaissance des usagers par voie de circulaire d'information aéronautique (C.I. n° 1 du 5 mars 1987). Cet arrêté du ministre de l'équipement, du logement du territoire et des transports entre dans le cadre d'un ensemble de mesures destinées à assurer la protection de l'espace aérien de Paris, et plus généralement la protection de la ville de Paris. Les avions ne peuvent prendre leur envol que d'aérodromes régulièrement établis. Tout autre décollage est en lui-même frauduleux. Une certaine surveillance de l'activité est donc possible. L'utilisation occasionnelle d'un U.L.M. à partir de n'importe quelle propriété privée, hors des agglomérations, des abords immédiats des aérodromes et des zones réglementées est, en revanche, parfaitement licite. Pour que les services de surveillance puissent disposer d'un préavis suffisant avant le survol éventuel de Paris afin d'être à même au moins d'identifier et, s'il le fallait, de neutraliser un U.L.M. dont le pilote paraîtrait avoir des intentions malveillantes, il a donc été nécessaire de créer une zone réglementée, de nature particulière, où l'utilisation d'U.L.M. est interdite sauf autorisation explicite dûment accordée. La liberté de chacun s'arrête où commence la sécurité de tous ; c'est le sens de la décision prise par le Gouvernement à la suite de plusieurs incidents.
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