Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 02/04/1987
M. Roger Poudonson demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre visant à faire bénéficier les handicapés titulaires d'une carte d'invalidité du droit au billet annuel de congés payés délivré par la S.N.C.F., une telle disposition ne manquerait pas de concourir à l'autonomie de ces personnes.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 21/05/1987
Réponse. -Le tarif spécial des billets d'aller et retour de congé annuel en vigueur sur le réseau de la S.N.C.F. trouve son origine dans les dispositions législatives instituant en 1936 un congé annuel payé en faveur des travailleurs salariés ; il a été, par la suite, étendu aux artisans et agriculteurs répondant à certains critères les assimilant aux salariés. Les billets sont également délivrés aux titulaires de rente d'incapacité permanente servies au titre de la loi du 9 avril 1898. Ces dispositions d'application stricte s'expliquent par le fait qu'il s'agit d'un tarif " à charge " c'est-à-dire que la perte de recettes qui en résulte pour le transporteur donne lieu à une compensation financière supportée par le budget de l'Etat. Son extension à un nombre plus grand de bénéficiaires nécessiterait un accroissement du crédit destiné à indemniser la S.N.C.F. Or, une telle éventualité n'est pas envisageable dans la conjoncture actuelle. Toutefois, à défaut de pouvoir satisfaire aux conditions d'attribution du billet de congé annuel, les usagers disposent de tarifs commerciaux, créés par la S.N.C.F. offrant, pour certains une réduction équivalente. C'est le cas du billet de séjour qui est une tarification individuelle, accordant à ses titulaires une réduction de 25 p. 100 sur le plein tarif, en période bleue, pour des voyages aller et retour ou circulaires d'au moins 1 000 kilomètres, le retour ne pouvant s'effectuer qu'après une période comprenant un dimanche ou une fraction de dimanche ou jour férié légal. Par ailleurs depuis 1983, en fonction de son taux d'invalidité, le handicapé bénéficie pour la personne qui l'accompagne d'une réduction de 50 p. 100 sur le plein tarif ou de la gratuité pour les titulaires d'un avantage tierce personne, en période bleue du calendrier voyageurs S.N.C.F.
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