Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 02/04/1987
M.Claude Huriet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les articles 832 et 832-1 du code civil, prévoyant qu'un agriculteur peut, lors d'une succession, demander une attribution préférentielle pour les immeubles bâtis et non bâtis qu'il exploite en qualité de fermier, ceux-ci constituant une unité économique. Il lui rappelle que la procédure actuelle prévoit que le tribunal de grande instance demande l'expertise desdits immeubles afin d'apprécier l'opportunité de l'application de ces deux articles du code civil. Une ordonnance du juge relative à la mise en état permet cette expertise. Le montant de la succession est alors connu. Le tribunal de grande instance peut de ce fait ordonner les opérations de compte et le partage des biens, puis conférer à l'agriculteur le droit à l'attribution préférentielle. Cette ordonnance de liquidation traduite par une attribution préférentielle est émise à une date donnée et pour une certaine somme. Or, en raison de l'allongement des délais de procédure qui peut être lié à la nomination d'un juge chargé de surveiller les opérations de compte ou à l'appel d'une des parties intéressées, l'application de l'attribution préférentielle, bien qu'ordonnée, ne peut être immédiate. Il souligne que ce retard peut amener les héritiers non attributaires à demander une nouvelle expertise dans le but d'obtenir une augmentation du montant des biens soumis à l'attribution préférentielle. Dans cette éventualité, un nouveau jugement fixe un autre montant. Les conditions n'étant plus les mêmes, il est possible que l'attributaire ne puisse plus faire face à cet achat. Il souligne les difficultés que provoque le caractère, en principe irrévocable, de l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole. Il précise qu'il a cependant été émis par une partie de la doctrine que le demandeur pourrait se ménager une faculté de renonciation en prenant la précaution de demander au tribunal, non pas de prononcer l'attribution préférentielle, mais de constater son droit éventuel à celle-ci, sous réserve de la valeur du bien. C'est pourquoi il lui demande de lui faire part des mesures qu'il envisage de prendre, dans le cadre des travaux qu'il entreprend actuellement en vue de réformer le droit successoral, afin d'aménager le régime de l'attribution préférentielle et mettre un terme aux difficultés ci-dessus évoquées, auxquelles sont confrontés les agriculteurs.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 18/06/1987
Réponse. -La chancellerie confirme qu'elle se propose de remédier à la difficulté qui préoccupe l'honorable parlementaire, dans le cadre d'un projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre successoral actuellement en cours d'élaboration. Il est toutefois prématuré de se prononcer sur les dispositions précises qui pourront être retenues à cet égard. En effet, cette question délicate fait l'objet d'une étude approfondie et de diverses consultations qui ne sont pas encore achevées.
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