Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 02/04/1987
M.Claude Huriet attire l'attention Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, relatif à la réglementation de la formation des psychologues et visant à offrir au public des garanties de qualification. En effet, les diplômes requis pour l'usage professionnel du titre de psychologue doivent désormais sanctionner - depuis la promulgation de la loi précitée - une formation universitaire de haut niveau en psychologie préparant à la vie professionnelle, Cette loi aurait dû être complétée l'année même par des décrets fixés en Conseil d'Etat, annoncés par le prédécesseur de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi. Or, il lui indique que l'élaboration de ces projets de décrets a été confiée à la direction générale de la santé et aux différents ministères concernés, qui ont procédé a` un arbitrage en ce qui concerne en particulier le décret relatif à la liste des diplômes, certificats ou titres permettant à leurs titulaires de faire usage professionnel du titre de psychologue. Il lui rappelle que l'avant-projet dont ont pris connaissance les psychologues ne satisfait pas la profession. Il prend acte de la réponse qu'elle a apportée à sa question écrite n° 2232 du 24 juillet 1986, dans laquelle elle précise que les projets de décrets ont été communiqués depuis plusieurs mois déjà aux principales organisations professionnelles de psychologues ainsi qu'aux autres partenaires concernés et que leurs observations ont fait l'objet d'un examen attentif, devant permettre d'aboutir rapidement à une rédaction définitive de ces projets. En conséquence, il lui demande de prendre des mesures afin que cette parution soit effective dans les meilleurs délais et qu'elle mette un terme aux inquiétudes des psychologues qui attendent la rédaction définitive de ces décrets depuis de longs mois,
- page 481
Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 03/09/1987
Réponse. -Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, assure l'honorable parlementaire de la volonté du Gouvernement d'adopter rapidement les décrets d'application de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, relatif à la protection du titre de psychologue. Au cours des derniers mois, les contacts se sont multipliés entre les administrations concernées en vue d'élaborer les textes réglementaires les plus urgents sans méconnaître les problèmes propres à certains secteurs et qui peuvent être réglés ultérieurement. Si la mise en oeuvre des dispositions de la loi est aisée dans le domaine sanitaire, social et médicosocial où une qualification professionnelle en psychologie de haut niveau est déjà exigée, il est certain que des difficultés nées de la diversité des autres secteurs d'intervention des psychologues et de leurs conditions de recrutement expliquent le retard pris dans la préparation de ces textes. Les implications possibles de la loi sur la définition des fonctions, la formation et le statut des psychologues scolaires et des conseillers d'orientation ont ainsi conduit le ministre de l'éducation nationale à souhaiter un examen particulièrement approfondi de la situation de ces personnels. La loi ayant toutefois prévu des dispositions spécifiques pour les fonctionnaires et agents publics, il ne paraît pas indispensable de subordonner l'adoption des premiers décrets au règlement définitif du cas des enseignants. Aussi a-t-il été décidé d'établir sans plus tarder la liste des diplômes ouvrant droit au titre de psychologue et de fixer les modalités d'application des mesures prévues en faveur des personnes ne possédant pas le diplôme requis mais remplissant, à la date d'entrée en vigueur de la loi, certaines conditions de formation ou d'expérience professionnelle. Ces projets seront incessament soumis aux organisations professionnelles de psychologues.
- page 1387
Page mise à jour le