Question de M. MALE Guy (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 02/04/1987
M. Guy Malé demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à une proposition de loi déposée sur le bureau du Sénat visant à attribuer aux veuves de combattants la qualité de ressortissantes de l'Office national des combattants et des victimes de guerre.
- page 472
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 14/05/1987
Réponse. -Les attributions de l'Office national des anciens combattants, comme celles de tous les établissements publics, sont strictement limitées par la loi. Elles se définissent par la spécificité de ses interventions qui sont réservées exclusivement aux anciens combattants et aux victimes de guerre. L'aide normale de l'Office national ne peut donc s'exercer qu'en faveur de ses ressortissants dont les veuves d'anciens combattants ne font pas partie. Le conseil d'administration a cependant donné une large interprétation à la vocation sociale de l'Office national en admettant que les épouses d'anciens combattants décédés puissent obtenir, dans l'année qui suit le décès, des secours permettant de participer, s'il est besoin, aux frais de dernière maladie et d'obsèques. De plus, la circulaire ON 3497 du 27 mars 1984 du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, diffusée dans tous les services départementaux de l'Office national, permet de maintenir en permanence et sans condition de délai l'aide administrative de l'établissement à ces veuves.
- page 754
Page mise à jour le