Question de M. COLIN Jean (Essonne - UC) publiée le 02/04/1987
M.Jean Colin demande à M. le ministre de la culture et de la communication s'il est en mesure de communiquer à la représentation parlementaire un bilan des mesures prises par chacune des sociétés d'auteurs concernées, portant sur les actions d'aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d'artistes, et financées à hauteur de 25 p. 100 des sommes provenant de la rémunération pour copie privée, comme le prévoient les dispositions de l'alinéa 5 de l'article 38 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relatives aux droits d'auteurs et aux droits voisins.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 03/09/1987
Réponse. -Il convient d'observer que c'est seulement depuis le 8 septembre 1986 que, compte tenu des délais de recouvrement prévus par la décision prise par la commission compétente, la rémunération pour copie privée est perçue puis versée aux sociétés constituées par les ayants droit. Dès lors, il est encore trop tôt pour faire un bilan exact des actions auxquelles les sociétés d'auteurs ou de titulaires d'un droit voisin auront entendu affecter le quart des sommes qui leur seront redistribuées. Toutefois, les services du ministère de la culture et de la communication veilleront avec le plus grand soin à ce que la distribution de ces sommes soit conforme à la volonté exprimée par le législateur. D'ores et déjà, il convient d'indiquer que, dans le domaine musical, les sociétés d'ayants droit de la rémunération pour copie privée ont toutes décidé de consacrer une part substantielle desdites sommes au soutien des opérations menées par la Fondation pour la création et la diffusion musicales sonores. Cette association, qui s'est constituée avec la participation du ministère de la culture et de la communication et du ministère des affaires étrangères et qui regroupe, aux côtés des auteurs et des éditeurs, les artistes interprètes et les producteurs de disques, s'est notamment donné pour objectif l'aide à la production phonographique, le soutien à la musique vivante et l'aide à la formation de jeunes artistes.
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