Question de M. COLIN Jean (Essonne - UC) publiée le 02/04/1987
M.Jean Colin demande à M. le ministre de la culture et de la communication s'il est en mesure de lui préciser sous quel délai l'autorité réglementaire a l'intention d'entreprendre les travaux de codification des textes de nature législative et réglementaire, concernant la matière du droit d'auteur et de ses droits voisins, qui est expressément prévue par l'article 65 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 et si un calendrier a déjà été arrêté à cette fin.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 29/10/1987
Réponse. -L'élaboration d'un code des droits d'auteur et des droits voisins a été décidée par l'article 65 de la loi n° 85 du 3 juillet 1985. Cet objectif a été récemment rappelé par la circulaire du Premier ministre relative à la codification des textes législatifs et réglementaires (circulaire du 15 juin 1987, J.O. du 17 juin). Avant d'en présenter les bases à la commission supérieure de coordination, il est toutefois apparu préférable que soient totalement achevés les travaux nécessaires à la mise en application de la loi du 3 juillet 1985, et notamment que les commissions prévues par la loi aient toutes rendu leur décision, avant d'entreprendre le travail de codification en liaison avec les différentes catégories d'utilisateurs des textes concernés.
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