Question de M. COLIN Jean (Essonne - UC) publiée le 02/04/1987
M.Jean Colin rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication que l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins, prévoyait qu'à défaut d'accord dans les six mois de l'entrée en vigueur de la présente loi ou si aucun accord n'est intervenu à l'expiration du présent accord, le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération sont arrêtés par une commission, dont les modalités de fonctionnement sont régies par le même article. Il lui fait remarquer qu'un arrêté du 27 janvier 1987, publié au Journal officiel de la République française du 12 février 1987, a effectivement fixé la composition de la commission prévue à cet article 24. De ce fait, il lui demande s'il est en mesure d'estimer le préjudice financier qui s'est exercé au détriment des artistes interprètes et des producteurs du fait de la publication tardive de cet arrêté fixant la composition de la commission audit article 24, et qui, seul, pouvait permettre à cette commission de fixer le barème ainsi que les modalités de la rémunération dont il s'agit.
- page 473
La question est caduque
Page mise à jour le