Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 02/04/1987
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'intérieur s'il est exact que la vente aux mineurs, l'exposition et la publication du périodique Cul-Butes ont été interdites par arrêté du 22 août 1984 par le ministre de l'intérieur. Combien de procédures analogues ont été engagées par le même ministère entre 1981 et 1986 en application de la loi du 16 juillet 1949. Le chiffre de 828 interdictions est-il exact. Combien de manifestations ou de réunions en signe de protestation ou d'émissions de télévision ont-elles entraînées.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/05/1987
Réponse. - Le périodique intitulé Cul-Butes a fait l'objet d'une interdiction de vente aux mineurs, d'exposition et de toutes formes de publicité prononcée, en exécution des dispositions de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949, par un arrêté en date du 22 août 1984, publié au Journal officiel du 29, numéro complémentaire, page 7880. Cette décision a été déférée à la censure du juge administratif. Dans un arrêt rendu le 4 décembre 1985, le Conseil d'Etat a estimé que le ministre de l'intérieur avait, en l'espèce, fait une exacte application des pouvoirs qu'il tient de la loi. Le nombre total des mesures arrêtées en exécution de l'article 14 précité, au cours des six années écoulées de 1981 à 1986, se fixe à 828. Le ministère de l'intérieur n'a pas connaissance que leur prononcé ait suscité des manifestations de protestation.
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