Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 02/04/1987
M.Jean-Marie Rausch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les préoccupations exprimées par le mouvement de défense des grands accidentés de la vie à l'égard de la lenteur avec laquelle les compagnies d'assurances indemnisent les victimes d'accidents, notamment après un accident grave. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre visant à éviter que ne se perpétue un tel état de fait particulèrement préoccupant.
- page 472
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 02/07/1987
Réponse. -Le délai dans lequel sont indemnisées les victimes d'accidents de la circulation, notamment après un accident grave, est une préoccupation légitime à laquelle les pouvoirs publics demeurent attentifs. L'indemnisation totale et définitive peut parfois s'étaler sur une période de plusieurs années lorsque, par exemple, les séquelles d'un dommage corporel ne sont pas connues avec précision, ou lorsque l'accident donne lieu à un contentieux judiciaire avec expertises médicales. Il existe néanmoins un certain nombre de procédures légales ou conventionnelles qui permettent de résoudre, au moins provisoirement, la situation des victimes dont l'état médical n'est pas consolidé ou dont le dossier est soumis à l'appréciation des tribunaux. Parmi celles-ci, on peut citer la provision sur indemnités qui peut être proposée à titre amiable par l'assureur ou imposée par le juge éventuellement saisi par la procédure de " référé provision. " Les automobilistes peuvent également souscrire des contrats " individuelle-accidents " ou " avances sur recours " pour eux-mêmes ou leurs passagers : en application de ces contrats, en cas de dommages corporels, l'assureur verse, dans un délai relativement court, soit une prestation forfaitaire fixée au contrat, soit une indemnité à valoir sur l'indemnisation définitive éventuelle, et ce indépendamment des règles de responsabilité. Parallèlement à ces procédures contractuelles, la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relative à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation impose à l'assureur du responsable, ou de la personne dont le véhicule est impliqué dans un accident, une procédure d'offre transactionnelle dans un délai de huit mois à compter de l'accident. Le retard ou l'insuffisance de l'offre sont sanctionnés par des pénalités. Ce délai de huit mois a été porté, à titre transitoire pour les accidents su rvenus avant le 30 juin 1987, à douze mois. Lorsque l'état de la victime n'est pas consolidé dans les trois mois qui suivent l'accident, le délai de huit mois est suspendu et l'offre définitive doit être faite dans les cinq mois qui suivent la constatation de la consolidation de la victime. Le fonds de garantie automobile doit respecter, dans la procédure d'offre d'indemnités, les mêmes obligations d'information et de délai que celles qui sont imparties aux assureurs par la loi du 5 juillet 1985. Cependant, les délais pour présenter l'offre d'indemnité ne courent que du jour où le fonds de garantie a été informé des éléments justifiant son intervention.
- page 1035
Page mise à jour le