Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 02/04/1987
M.Roland Courteau demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports si, à l'issue des rencontres entre les syndicats et la direction de la S.N.C.F., dans le cadre de la " commission mixte du statut " il est en mesure de lui apporter toutes précisions sur les décisions qui vont être prises concernant plus particulièrement l'amélioration des conditions de travail à la S.N.C.F. Cette revendication légitime avait été, en effet, l'un des principaux motifs du récent conflit de la fin de l'année 1986 et du début 1987. Il lui demande donc si, comme cela est souhaitable, les mesures portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail prendront en compte les aspirations des " roulants ", notamment lorsqu'ils effectuent au cours de leur temps de travail une période de nuit dans la plage comprise entre 21 heures et 6 heures du matin, et si cette réduction du temps de travail sera élargie à d'autres catégories. Il lui indique également que les agents de conduite ne pouvaient, jusqu'alors être assurés que de 15 repos périodiques annuels, le dimanche, et qu'il serait souhaitable que leur nombre soit porté à 20, sans inclure pour autant dans le calcul, les dimanches des périodes non travaillées (congés). Enfin, il lui demande toutes précisions sur les propositions d'amélioration d'hébergement des conducteurs et tous apaisements concernant certaines rumeurs faisant état d'une nouvelle vague de suppressions d'emplois à la S.N.C.F.
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Transmise au ministère : Transports
Réponse du ministère : Transports publiée le 09/07/1987
Réponse. -Le 12 mars dernier, la commission mixte du statut a achevé la mise au point des mesures proposées par la direction de la S.N.C.F. concernant la réduction de la pénébilité et des contraintes, la qualité de la vie et l'organisation du travail. Certaines de ces mesures ont fait l'objet de l'arrêté ministériel du 14 avril 1987 qui a modifié l'arrêté du 8 août 1979 portant réglementation du travail du personnel de la S.N.C.F. Ces dispositions concernent notamment la durée des repos journaliers, le nombre et le positionnement des repos périodiques, le nombre des coupures, la durée maximale du travail effectif d'une journée de travail prise isolément et comprenant certaines heures de nuit. Cette dernière mesure concerne plus particulièrement le personnel roulant qui voit ainsi réduite la durée des journées de travail de nuit comportant cinq heures de conduite dont deux heures au moins dans la période de 0 h 30 à 4 h 30, ces journées ne pouvant excéder une durée de 7 heures au lieu de 8 heures précédemment. Le nombre des journées de services comportant toute la période de nuit de 0 h 30 à 4 h 30 est aussi limité à deux par grande période de travail. Une amélioration a été également apportée aux repos périodiques. Chaque agent bénéficie désormais d'au moins 20 dimanches accolés à un autre jour de repos ou à des congés. Par ailleurs, un repos simple ne pourra être accordé que le dimanche et à titre tout à fait exceptionnel. Enfin, diverses mesures, en dehors de la règlementation du travail, ont été prises. La direction de l'entreprise s'est notamment engagée à accélérer le programme de rénovation des foyers, dont ont déjà bénéficié 50 p. 100 des installations, afin d'en obtenir l'achèvement en 1988. D'autre part, les conditions d'accueil dans les foyers seront améliorées tant au plan de l'hébergement qu'à celui de la restauration. C'est ainsi que certains foyers, dont l'environnement ne comporte pas de possibilités satisfaisantes de restauration, pourraient être équipés de distributeurs de produits alimentaires. Quant aux suppressions d'emplois, la situation concurrentielle très difficile de l'établissement public l'oblige à poursuivre l'adaptation de ses effectifs aux impératifs économiques et notamment aux perspectives de trafic. Il est prévu une évolution des effectifs en 1987 par rapport à 1986 du même ordre de grandeur que de 1985 à 1986. Le comité central d'entreprise a été prévenu de cette perspective le 18 mars dernier.
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