Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 02/04/1987
M.Michel Crucis appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question écrite n° 2841 (J.O., Sénat, Débats parlementaires, questions, du 1er octobre 1986) restée sans réponse, par laquelle il attirait son attention sur les dispositions de l'article 7-III de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 qui font bénéficier les auteurs des donations et legs effectués au profit des musées municipaux des mêmes avantages fiscaux que ceux faits au profit des musées nationaux, et lui demande donc à nouveau si les donateurs aux musées départementaux peuvent être en l'occurrence assimilés à ceux des musées municipaux.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 01/10/1987
Réponse.-En l'état actuel des textes, qui ne peuvent être que d'interprétation stricte s'agissant de l'octroi d'avantages fiscaux, il n'est pas possible d'assimiler les musées départementaux aux musées municipaux pour l'application des dispositions de l'article 7-III de la loi n° 86-972 du 19 août 1986.
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