Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 02/04/1987
L'amélioration du code de l'urbanisme a introduit la possibilité d'obtenir, sous conditions, certains travaux sous forme d'une demande d'autorisation du maire. Cette simplification est en elle-même excellente, mais son application crée en revanche bon nombre de difficultés, notamment lors de son dépôt en mairie et ensuite par l'impunité de la commission des recours. Cette constatation est le fait de très nombreux maires, inquiets des résultats négatifs obtenus. C'est ainsi que beaucoup de demandes d'autorisation sont déposées au courrier (certaines petites communes n'ont pas de permanence journalière) et concerne des travaux en cours ou même terminés, ce qui annihile tout contrôle de la construction et crée des tensions entre voisins (inégalités). Cette manière de procéder table sans nul doute sur l'impunité obtenue de la commission de régularisation. C'est pourquoi M. Louis de Catuelan demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports s'il n'est pas urgent de préciser les règles exactes de cette disposition et les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour lui donner la publicité nécessaire auprès des pétitionnaires afin d'endiguer ces errements.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 30/07/1987
Réponse. -La procédure dite de déclaration préalable instituée par la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 et le décret n° 86-514 du 14 mars 1986 permet d'autoriser la réalisation de certains petits travaux. Elle se substitue au permis de construire. A défaut d'opposition de l'autorité compétente dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la déclaration, le pétitionnaire peut librement réaliser les travaux décrits dans la déclaration. Dans certains cas, ce délai est porté à deux mois. La date à partir de laquelle les travaux peuvent être engagés fait l'objet d'un affichage en mairie. Les travaux engagés avant cette date sont irréguliers. Il appartient aux autorités compétentes de constater ces infractions et de faire usage des dispositions législatives et réglementaires permettant de les réprimer ou, lorsque c'est possible, de régulariser la situation des pétitionnaires de bonne foi. Un premier bilan de la mise en oeuvre du régime de déclaration préalable sera réalisé dans les prochains mois. Il n'est pas envisagé pour l'instant de modifier les règles de ce régime qui est particulièrement récent
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