Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 02/04/1987
M. Roger Husson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que le cadre législatif et réglementaire mis sur pied par le précédent Gouvernement concernant les moyens financiers d'enseignement privé était toujours intact. En effet, ce dispositif soumet l'enseignement libre non plus a des conditions légales mais au bon vouloir des ministres, c'est pourquoi il lui demande de définir de nouvelles règles qui entérineront légalement le libre choix des familles.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/05/1987
Réponse. -S'il n'est pas envisagé de modifier le dispositif législatif tel qu'il est en place aujourd'hui, c'est compte tenu des modifications importantes qui lui ont été apportées par la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales. L'article 19 de la loi du 19 août 1986 permet, notamment dans le domaine de l'équipement informatique, d'assurer une réelle égalité entre les établissements publics et les établissements privés et met fin à une discrimination injustifiée ; il autorise également les collectivités territoriales à garantir les emprunts émis pour les investissements immobiliers des établissements d'enseignement privés. En matière de moyens budgétaires destinés à la mise sous contrat de nouvelles classes, aux 320 équivalents-emplois nouveaux que comportait le budget de 1987 ont été ajoutés 250 contrats supplémentaires en vue de permettre d'appliquer à une première tranche d'établissements privés souscontrat, à la rentrée de 1987, les mesures concernant la rénovation des collèges, qui comportent, notamment, la réduction de service d'enseignement de certains professeurs et 100 autres équivalents-emplois destinés à la mise sous contrat de sections de techniciens supérieurs.
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