Question de M. LEGOUEZ Modeste (Eure - U.R.E.I.) publiée le 02/04/1987
M. Modeste Legouez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes que pose la difficulté pour les syndicats minoritaires de personnels de son département ministériel d'être représentés dans les commissions consultatives appelées à émettre un avis sur les listes d'aptitude et les promotions. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun, afin de réserver à tous des droits égaux, au regard notamment de l'information, de permettre la présentation aux prochaines élections professionnelles de listes de candidatures incomplètes et, en toute hypothèse, de prescrire la communication à toutes les organisations syndicales des résultats des travaux des commissions précitées, qu'elles y soient représentées ou non.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 21/05/1987
Réponse. -Le ministre de l'éducation nationale attache une grande importance à ce que les commissions consultatives spéciales chargées de donner un avis sur les listes d'aptitude aux fonctions de chef d'établissement ou d'adjoint, les nominations et les mutations de ces personnels puissent accomplir leur mission dans des conditions satisfaisantes et que l'ensemble des organisations concernées obtiennent les informations qui leur semblent utiles, même lorsqu'elles ne sont pas représentées au sein des commissions. Les organisations qui se trouvent dans ce cas peuvent être informées des décisions prises par le ministre après la consultation des commissions consultatives spéciales, par les soins de la direction des personnels d'inspection et de direction. Les recteurs sont pour leur part invités à informer les candidats des propositions qu'ils soumettent au ministre, comme le précise la note de service n° 86-221 du 18 juillet 1986 relative aux listes d'aptitude aux fonctions de chef d'établissement. Les recteurs informent également les organisations syndicales concernées. Les dispositions actuellement en vigueur à cet égard s'inspirent dans leur intégralité de celles qui sont applicables aux commissions administratives paritaires de la fonction publique. Une étude est actuellement entreprise en vue de la refonte du statut de chef d'établissement. Elle pourrait, le cas échéant, conduire à certaines modifications dans les dispositions relatives à la consultation des représentants des personnels.
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