Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 26/03/1987
M.Daniel Percheron demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation et de la concurrence, de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage de mettre en place un système de prévention en matière d'accession à la propriété, pour éviter que les familles modestes ne se lancent dans des opérations dont elles ne perçoivent pas toujours les répercussions à long terme sur le budget familial.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/06/1987
Réponse. -L'encouragement à l'accession à la propriété est l'une des orientations majeures des pouvoirs publics. Toutefois, le Gouvernement est très soucieux d'éviter que les futurs accédants ne s'endettent au-delà de leur capacité de remboursement et les difficultés qu'éprouvent un certain nombre d'accédants à la propriété qui ont contracté des emprunts à annuités progressives pendant les années 1981 à 1984 confortent cette attitude. Indépendamment de la baisse de l'ensemble des taux d'intérêt qui contribue à amoindrir le coût du prêt, le Gouvernement a pris plusieurs mesures susceptibles d'apporter une solution positive à ce problème. Les prêteurs ont mis en place, encouragés par les pouvoirs publics, des formules d'assurance chômage qui permettent aux emprunteurs en cas de perte d'emploi, de poursuivre le remboursement de leurs prêts. La progressivité des prêts a été limitée tant pour les prêts conventionnés que les prêts aidés pour l'accessionà la propriété (P.A.P.). De nouvelles formules de prêts aidés pour l'accession à la propriété ont été mises en place telles que le prêt à taux ajustable (P.A.J.). Les emprunteurs qui acceptent cette dernière formule peuvent tabler sur des charges largement stabilisées en francs constants. Une nouvelle formule de P.A.P. à taux constant sera prochainement mise en place pour éviter que ne se reproduisent les difficultés des accédants dues à la forte progressivité des prêts. Les pouvoirs publics ont également recommandé aux établissements de crédit de veiller à l'établissement de plans de financement qui tiennent compte de la solvabilité réelle de l'emprunteur. Toutefois, ces plans de financement, établis par les établissements prêteurs sur la base des informations fournies par les candidats à l'accession à la propriété, comportent des points d'incertitude concernant en particulier l'origine et le montant exacts des apports personnels ou familiaux ainsi quedes charges de crédit ultérieures correspondant aux achats de biens de consommation semi-durables qui accompagnent, dans un nombre non négligeable de cas, une acquisition immobilière. Sur ce point qui relève de la responsabilité de l'accédant, il n'est pas possible d'exercer d'autre action que l'information et c'est ce à quoi s'emploient notamment, avec l'encouragement des pouvoirs publics, les associations départementales d'information sur le logement.
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