Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 26/03/1987
M.Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les modifications qu'il conviendrait d'apporter en matière de taxe sur les salaires pour les personnels employés par les associations. Les dispositions nouvelles votées par le gouvernement précédent ont permis l'exonération de la plupart des associations. Reste posé le cas des fédérations. A titre d'exemple, la Fédération nationale des M.J.C. reverse à l'Etat, sous forme de taxe sur les salaires, 43 p. 100 des subventions qu'elle perçoit, y compris la valeur des postes Fonjep. Il voudra bien indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que les fédérations bénéficient des moyens de fonctionnement à la hauteur de leur mission.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 11/06/1987
Réponse. -A l'exception de l'Etat - sous certaines réserves -, des collectivités locales, de leurs groupements et de certains organismes limitativement énumérés par la loi, toutes les personnes physiques ou morales qui paient des traitements et salaires sont redevables de la taxe sur les salaires lorsqu'elles ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée sur 90 p. 100 au moins de leur chiffre d'affaires. Lorsque les fédérations sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée en raison des opérations qu'elles effectuent, leur imposition à la taxe sur les salaires n'est donc que la contrepartie de cette exonération. Une exception en leur faveur conduirait, de proche en proche, à remettre en cause l'existence même de cette taxe. Il en résulterait pour le Trésor une perte de recettes qui ne peut être envisagée actuellement. Cela dit, lorsqu'elles sont constituées sous forme d'associations régies par la loi de 1901, les fédérations peuvent pratiquer sur le montant de la taxe sur les salaires dont elles sont normalement redevables un abattement annuel, égal à 4 500 francs. Le relèvement à 6 000 francs de cet abattement est proposé au Parlement dans le cadre du projet de loi sur le développement du mécénat. Cette mesure est de nature à atténuer la charge de ces organismes.
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