Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 26/03/1987
M.Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les menaces d'expulsion dont sont victimes des milliers de famille du département du Nord. En effet, depuis le 16 mars est ouverte la période, dite légale, des expulsions. Nous assistons à une recrudescence de l'activité des huissiers de justice et de la volonté des organismes, H.L.M. notamment, de se débarrasser de locataires dits non solvables, alors que les loyers augmentent et que les aides à la personne sont diminuées, voire supprimées pour de nombreuses familles. Cette pratique d'un autre âge est d'autant plus inhumaine que la majorité des familles menacées sont déjà gravement touchées par le chômage, la misère. 300 000 familles sont reconnues comme vivant au-dessous du seuil de pauvreté dans la région Nord - Pas-de-Calais. En conséquence, il lui demande de prendre toutes les dispositions nécessaires afin qu'aucune mesure d'expulsion ne soit mise à exécution.
- page 438
Réponse du ministère : Équipement publiée le 10/09/1987
Réponse. -Conscient des difficultés économiques que connaissent certaines personnes, le Gouvernement a renouvelé en 86-87 le programme Pauvreté-Précarité. Trois objectifs principaux ont été définis cette année : l'élaboration d'un plan d'action départemental pour le logement des plus démunis avec la participation des organisations caritatives et l'aide des associations départementales d'information sur le logement (A.D.I.L.) ; la prévention des impayés de loyer et le maintien dans les lieux ; la généralisation des fonds d'aide au relogement et de garantie afin que les ménages à faibles ressources puissent se loger et la réalisation de logements répondant aux besoins des plus démunis. Comme les deux dernières années, le Nord a reçu, compte tenu des difficultés de la région, une somme importante dans le cadre des crédits déconcentrés du ministère des affaires sociales. A ce titre, 17 MF lui ont été alloués, auxquels s'ajoutent 2 MF attribués aux associations. Une part importante de cette somme a été affectée au logement, soit 7,8 MF. Plus de 2 MF ont été utilisés à l'aide aux impayés E.D.F.-G.D.F., 1,8 MF au paiement des notes de chauffage des familles en difficulté, 3,6 MF ayant été réservés à l'accès au logement. Ces chiffres ont permis d'aider un nombre de ménages nettement plus important que les années précédentes. L'exemple du maintien de l'alimentation en électricité et gaz est significatif : en 1984-1985, trente-trois familles ont bénéficié de cette aide ; en 1985-1986, plus de mille familles ; en 1986-1987, quatorze cents familles environ. En ce qui concerne les expulsions, il convient de distinguer de manière claire les jugements d'expulsion, les demandes de réquisition de la force publique et les expulsions effectives réalisées avec le concours de la force publique. Les expulsions ne sont généralement autorisées par le préfet, commissaire de la République, que pour les personnes de mauvaise foi ou lorsqu'un relogement plus adapté aux ressources de la personne a pu être trouvé. Le montant des indemnités versées par l'Etat aux bailleurs pour non-octroi de la force publique illustre bien l'effort de solidarité accompli. Pour l'année 1987, il s'élève à plus de 89 MF. Le Gouvernement souhaite avant tout éviter les procédures d'expulsion à l'encontre des locataires de bonne foi connaissant des difficultés d'ordre économique où familial. Il encourage la mise en place de dispositifs d'aide aux impayés de loyer, dispositifs qui interviennent dès l'apparition des premiers termes impayés. Ces dispositifs attribuent des prêts sans intérêt, remboursables sur 24 mois. Ils associent caisse d'allocation familiale, organismes d'H.L.M., collectivités locales et l'Etat, qui apporte 35 p. 100 du montant des participations financières locales. Plus de trente dispositifs fonctionnent actuellement dans le secteur social et plus de vingt dans le secteur privé. Ils ont aidé plus de vingt mille familles et évité de nombreuses expulsions. Dans le département du Nord, aucun dispositif n'a pu être mis en place au niveau départemental, le conseil général n'ayant jusqu'alors pas donné de suite favorable aux demandes de participation. Des dispositifs existent au niveau communal. Les communes de Lille, Watreloos, Grande-Synthe, plus récemment l'arrondissement de Roubaix, se sont dotés de dispositifs de ce type. S'agissant de fonds décentralisés, l'Etat ne peut imposer leur création. Il appartient donc aux partenaires locaux de susciter leur mise en place.
- page 1435
Page mise à jour le