Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 26/03/1987
M.Paul Souffrin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la croissance des dettes patronales à l'égard du régime général de sécurité sociale. D'après l'U.R.S.S.A.F., pour la Moselle, elles auraient été multipliées par 3,4 entre 1981 et 1986, pour atteindre le montant cumulé de 1 016 581 066 F au 31 décembre 1986, hors admission en non-valeur. En conséquence, il lui demande quel est le montant des dettes patronales constatées au 31 décembre 1986 pour chacune des U.R.S.S.A.F., puis le montant total à l'échelon national ; si la création d'un fonds de garantie, alimenté par une cotisation patronale - comme cela a été fait pour les prestations Assedic - ne lui semble pas s'imposer pour aider au rétablissement des comptes du régime général.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 21/01/1988
Réponse. -Au titre de l'exercice 1986 le taux de recouvrement des cotisations du régime général a connu une légère amélioration puisqu'il est de 98,01 p. 100. De 1981 à 1985 cet indicateur du recouvrement a respectivement été de 98,27 p. 100 ; 98,31 p. 100 ; 98,07 p. 100 ; 97,95 p. 100 et 97,94 p. 100. Le montant cumulé des restes à recouvrer englobe des réalités diverses. Ainsi les créances passives, c'est-à-dire celles donnant lieu à des procédures collectives (redressement et liquidation judiciaire, plans d'apurements échelonnés octroyés dans le cadre de la commission des chefs de services financiers...) représentent environ 53,5 p. 100 des restes à recouvrer au 31 décembre 1986. Pour plus de la moitié les restes à recouvrer correspondent donc à des difficultés structurelles donnant lieu à des procédures au sein desquelles les créances de sécurité sociale viennent après celles qui bénéficient de suretés de rang supérieur. Cependant l'évolution du taux de recouvrement montre que celui-ci reste, dans une période de difficultés économiques, assuré à un niveau élevé.
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