Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 26/03/1987
MmJacqueline Fraysse-Cazalis demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il confirme les informations parues dans la presse concernant la mise en place prochaine de centres regroupant plusieurs centaines de toxicomanes, qu'ils soient simples usagers ou condamnés de droit commun. Si de tels projets se confirmaient, ils seraient contraires à l'éthique qui prévaut chez les intervenants en toxicomanie, et remettraient en cause des années de réflexions et d'expériences qui font la richesse du système de soins français. D'autre part, ces établissements seraient exclusivement financés par des crédits privés, tant en ce qui concerne la construction que la prise en charge des personnels, sans la moindre garantie quant aux critères de qualification et d'embauche de ces derniers. Si de tels projets devaient se concrétiser, il s'agirait finalement de véritables prisons privées pour toxicomanes ; ce qui est inacceptable. En conséquence, il lui demande s'il confirme ces informations qui, de plus, aboutiraient à des décisions graves, sans que le Parlement en ait été saisi.
- page 441
Réponse du ministère : Justice publiée le 06/08/1987
Réponse. -Le garde des sceaux est soucieux, comme l'honorable parlementaire, de maintenir la diversité et les garanties offertes par le système français de soins aux toxicomanes. Aucun projet relatif à la mise en place de centres regroupant plusieurs centaines de toxicomanes ne fait l'objet d'étude à la chancellerie. La dotation budgétaire de 125 millions de francs accordée, pour l'année 1987, au ministère de la justice afin d'intensifier la lutte contre la toxicomanie va permettre, notamment, la création de petits centres de réadaptation sociale pour toxicomanes, agréés par le ministre chargé de la santé et de la famille, et financés par la chancellerie. Ces centres accueilleront, en moyenne, une trentaine de personnes toxicomanes, qui pourront y être adressées tant par les autorités judiciaires que par les autorités sanitaires. Une convention entre l'Etat et l'association gérant l'établissement prévoiera une surveillance médicale, ainsi que les conditions de fonctionnement et de contrôle du centre.
- page 1236
Page mise à jour le