Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 26/03/1987
M.Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les difficultés rencontrées par les contribuables français établis hors de France en matière d'impôts locaux et notamment de taxes foncières. Il lui expose, en effet, que les services fiscaux départementaux sont saisis de plusieurs réclamations de ces contribuables auxquels ils ont refusé l'application des mesures prises en leur faveur mentionnées dans les réponses aux questions écrites n°s 22835 du 23 février 1977 (J.O., Sénat, Débats parlementaires, questions, du 23 août 1977) ; 24701 du 22 novembre 1977 (J.O., Sénat, Débats parlementaires, questions, du 10 octobre 1978) et 330 du 2 juillet 1981 (J.O., Sénat, Débats parlementaires, questions, du 31 octobre 1981). Ces mesures ont été confirmées par deux instructions du 7 mai 1975 (B.O.D.G.I. 6 C-2-75 et 6 D-4-75). Une note du service de la législation fiscale (sous-direction B, bureau B 3, n° 15/86/D) au ministre de la coopération, en date du 25 février 1986, précise que ces dispositions étaient toujours applicables en 1986. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si ces dispositions sont toujours en vigueur en 1987. Dans l'affirmative, il lui demande s'il entend rappeler ces dispositions aux services fiscaux compétents et notamment aux centres des impôts départementaux. Il lui demande également si ces mesures d'exonération des contribuables français à l'étranger sont applicables aux constructions nouvelles visées à l'article 1393 du code général des impôts (exonération de deux années). La réponse ministérielle du 23 août 1977 concerne l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties sans distinction entre les exonérations de longue durée et celles de deux ans. Or la note précitée du 25 février 1986 semble concerner les exonérations de longue durée à l'exclusion de l'exonération de deux années.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 28/05/1987
Réponse. -Les Français qui exercent temporairement leurs fonctions à l'étranger gardent le bénéfice des exonérations de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties applicables au logement qu'ils occupaient à titre de résidence principale avant leur départ pour l'étranger s'ils en conservent la disposition et s'abstiennent de le donner en location meublée ou de le louer pour un usage professionnel. Ces précisions ont été rappelées au ministre des affaires étrangères dans une note du 13 janvier 1987, en complément à la note du 25 février 1986 que cite l'honorable parlementaire. L'exonération de deux ans prévue à l'article 1383 du code général des impôts s'applique à toutes les constructions neuves, sans condition notamment d'affectation à la résidence principale. La question de son maintien en cas de changement de résidence du propriétaire ne se pose pas et n'est donc pas abordée dans les notes précitées.
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