Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 26/03/1987
M.Louis Mercier demande à M. le ministre de l'agriculture s'agissant de l'attribution préférentielle de toute exploitation agricole conformément au décret-loi du 17 juin 1938 et à la loi du 19 décembre 1961, quel attributaire peut, en application de ces textes, prétendre, en cas d'attribution de l'exploitation, imposer un démembrement de celle-ci et exiger le transfert séparé à son profit du quota attaché au bien en cause. La même question se pose dans l'éventualité de l'attribution des éléments mobiliers composant une ferme tenue à bail. Le quota n'est-il pas un élément du fonds rural attaché à celui-ci. Ne faudrait-il pas envisager une clause particulière dans les
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/06/1987
Réponse. -L'honorable parlementaire pose au regard du droit des successions et notamment de l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole, la question relative au régime juridique concernant le transfert des quantités de référence laitière. Tout héritier copropriétaire ou le conjoint survivant qui participe ou a participé effectivement à la mise en valeur de l'exploitation agricole dépendant de la succession peut demander l'attribution préférentielle en propriété de la totalité de l'exploitation ou d'une partie seulement, constituant une unité économique. Il est prévu un transfert de la référence liée à l'exploitation dans son entier. Si l'attributaire ne sollicite qu'une partie d'exploitation, un dispositif spécifique s'appliquera en cas de démembrement. Le dispositif juridique correspondant sera prochainement publié. Lorsque l'exploitation est louée par bail à ferme et qu'à la suite du décès du preneur le bail continue au profit du demandeur, le transfert de la référence laitière est liée à la poursuite du bail. L'attribution préférentielle des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation dans le cadre d'un bail rural ne vise pas la quantité de référence laitière et ne justifie pas une clause particulière dans le bail.
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