Question de M. MALASSAGNE Paul (Cantal - RPR) publiée le 26/03/1987
M.Paul Malassagne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les mesures de réduction prévues par la Commission européenne pour la production laitière des campagnes 1987/1988 et 1988/1989, ainsi que sur l'éventualité d'un prélèvement particulier pour les producteurs ayant dépassé leur référence de plus de 40 000 litres en montagne. Ces mesures, si elles étaient confirmées et appliquées sans compensation, accéléreraient les écarts de production d'une région à l'autre, en faveur des plus favorisées, interdiraient toutes nouvelles installations de jeunes, remettraient en cause l'industrie laitière des départements les plus défavorisés, entraînant la disparition de nombreux emplois et la désertification de ces régions. En conséquence, il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour éviter une telle situation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/03/1988
Réponse. -Le ministre de l'agriculture a obtenu, le 3 juillet 1987, le transfert de 140 000 tonnes du quota " ventes directes " vers le quota " laiteries ". Cette décision, qui correspond à la satisfaction légitime d'une demande insistante de sa part, a permis à la France de respecter sa référence de la campagne écoulée. Cependant, le choix du quota par laiterie ne saurait autoriser certains producteurs à s'affranchir totalement de la contrainte qui les astreint tous à maîtriser leur production laitière. La conférence laitière du 24 mars 1987, associant dans une étroite concertation les parlementaires et les responsables professionnels, l'a rappelé. En conséquence, l'arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la campagne 1986-1987 et celui du 11 juin 1987, reprenant les orientations ainsi définies, ont fixé les conditions dans lesquelles les producteurs laitiers qui ont dépassé leur quantité de référence individuelle au cours de la campagne 1986-1987, doivent acquitter le prélèvement supplémentaire institué par la réglementation communautaire. Les sommes perçues serviront au financement des programmes de restructuration laitière. En sont redevables les producteurs qui ont dépassé de plus de 20 000 litres la quantité de référence qui leur a été notifiée au titre de la campagne 1986-1987 ; ils l'acquittent à partir du 20 001 ème litre de dépassement. Le taux de ce prélèvement est variable et décroît avec la quantité de référence dont dispose le producteur (1,50 franc/litre au-delà de 200 000 litres, 1 franc litre entre 100 000 et 200 000 litres, 0,75 franc/litre entre 60 000 et 100 000 litres, 0,50 franc/litre au-dessous de 60 000 litres). Des mesures particulières ont été prises pour tenir compte de la situation de certaines catégories de producteurs : en zone de montagne, le seuil de pénalisation a été porté de 20 000 à 40 000 litres de dépassement ; les titulaires d'un plan de développement, d'une étude prévisionnelle d'installation ou d'un plan de redressement voient leur dépassement apprécié non pas sur la base de la référence dont ils disposent, mais en fonction d'une quantité de référence égale à 97 p. 100 de l'objectif théorique de livraison fixé, selon le cas, dans leur plan ou leur étude prévisionnelle ; les producteurs qui ont engagé avant le 1er avril 1984 des investissements destinés à augmenter leur production laitière, ont obtenu dans le cadre de la compensation de fin de campagne, effectuée en application de l'article 4 bis du règlement C.E.E. 857/84, un " prêt de quota " à partir des sous-réalisations existant dans leur laiterie ; ce dernier leur permet d'éviter, dans la plupart des cas, de tomber sous le coup du prélèvement supplémentaire. Enfin, une procédure a été mise en place pour étudier, cas par cas, la situation des producteurs spécialisés dont l'exploitation serait mise en difficulté par l'application de ce prélèvement ; ces cas difficiles, reconnus par les commissions mixtes départementales et par l'Office du lait, bénéficient d'une réduction de moitié de son montant. Les conditions de versement ont été aménagées : chaque mois le montant dû ne pourra représenter plus de 20 p. 100 de la recette laitière ; ce pourcentage est ramené à 10 p. 100, si la référence du producteur est inférieure à 60 000 litres. Le nombre des producteurs pénalisés est extrêmement limité. Les services de l'Onilait ont appelé ces pénalités en octobre 1987 : le premier versement a eu lieu au mois de novembre. L'absence de pénalité due par la France pour la campagne 1986-1987 ne doit pas faire perdre de vue à l'ensemble des producteurs qu'ils doivent respecter scrupuleusement leurs quantités de référence pour l'actuelle campagne laitière sous peine de devoir acquitter un fort prélèvement. Car, dans le cadre des dispositions arrêtées pour cette campagne en application de la nouvelle réglementation mise en place par la communauté, le taux de pénalisation, applicable à tous les producteurs qui dépassent leurs quantités de référence individuelles, pourra être égal à 100 p. 100 du prix indicatif du lait (2,14 francs litre), quelle que soit la situation finale de leur laiterie. Dans ces conditions, et compte tenu de l'évolution très préoccupante de la collecte au cours de la présente campagne, il est nécessaire de poursuivre, et même d'accentuer, les efforts déjà accomplis pour maîtriser la production. L'objectif de tous doit être le respect des quotas alloués aux laiteries et aux producteurs. Toute autre attitude risquerait de placer les producteurs dans une situation particulièrement dangereuse. ; doit pas faire perdre de vue à l'ensemble des producteurs qu'ils doivent respecter scrupuleusement leurs quantités de référence pour l'actuelle campagne laitière sous peine de devoir acquitter un fort prélèvement. Car, dans le cadre des dispositions arrêtées pour cette campagne en application de la nouvelle réglementation mise en place par la communauté, le taux de pénalisation, applicable à tous les producteurs qui dépassent leurs quantités de référence individuelles, pourra être égal à 100 p. 100 du prix indicatif du lait (2,14 francs litre), quelle que soit la situation finale de leur laiterie. Dans ces conditions, et compte tenu de l'évolution très préoccupante de la collecte au cours de la présente campagne, il est nécessaire de poursuivre, et même d'accentuer, les efforts déjà accomplis pour maîtriser la production. L'objectif de tous doit être le respect des quotas alloués aux laiteries et aux producteurs. Toute autre attitude risquerait de placer les producteurs dans une situation particulièrement dangereuse.
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