Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 26/03/1987
M.André Méric attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur la situation sans précédent que traversent actuellement les façonniers de l'habillement. Il lui rappelle que cette industrie représente en France 240 000 emplois dont 100 000 chez les façonniers et, dans la région Midi-Pyrénées, 1 200 entreprises pour 10 000 emplois, soit 7 p. 100 de l'emploi industriel régional. Les salaires générés par ce secteur, principalement distribués à du personnel féminin, bien que ne constituant le plus souvent que des salaires d'appoint, n'en augmentent pas moins la richesse régionale et nationale. Les retombées annexes de la disparition de cette richesse toucheraient sans aucun doute d'autres secteurs industriels et pèseraient sur l'ensemble de l'emploi. Le coût global de la disparition de ce secteur serait d'autant plus élevé qu'il pénaliserait indirectement les collectivités locales (baisse des taxes professionnelles perçues) et pèserait lourdement sur les organismes sociaux sollicités en cas de suppression d'emploi. S'il attire aujourd'hui l'attention du ministre c'est que la crise s'est amplifiée, du fait principement : de la suppression du " Made in France " qui, pour préserver la compétitivité de certains fabricants déplace certainement à l'étranger du travail donné jusqu'ici aux sous-traitants ; que le renouvellement de l'accord multifibres conduit à l'augmentation des quotas d'importation d'articles textiles ; de l'habillement fabriqué à moindre coût dans les pays où la main d'oeuvre est peu coûteuse. C'est pourquoi, afin de préserver l'existence des entreprises de travail, il lui demande que soient étudiées et appliquées un certain nombre de mesures de nature à assurer : une meilleure répartition des ordres donnés entre entreprises locales et étrangères ; la reconnaissance du caractère saisonnier de l'activité et donc un assouplissement de la réglementation du temps de travail ; une meilleure couverture du chômage technique ; la prise en compte dans les relations commerciales avec l'étranger des problèmes spécifiques de la profession ; une modification de la réglementation de l'ordre des créances en cas de dépôt de bilan du donneur d'ordre telle que les créances des sous-traitants soient considérées comme privilégiées du fait qu'elles recouvrent en fait des charges de personnel à 80 p. 100.
- page 439
Réponse du ministère : Industrie publiée le 30/07/1987
Réponse. -La situation des entreprises de sous-traitance du secteur habillement appelle les mises au point suivantes : La concurrence internationale se renforce incontestablement. La France a pris une part active au renouvellement de l'accord multifibre, qui vise à réguler les échanges textiles. Elle a veillé au strict respect du mandat de négociation donné à la Commission de Bruxelles. L'examen des accords bilatéraux conclus montre que, dans l'ensemble, ceux-ci se situent dans le cadre fixé. Entrés en application le 1er janvier 1987, ils sont gérés avec toute la rigueur nécessaire. En particulier, les différents dispositifs de sauvegarde - clause d'institution de nouveaux quotas, dite de sortie de panier, clause de freinage des croissances d'importation au sein de quotas sous-utilisés, dite clause anti-bouffées -sont mis en oeuvre avec le souci permanent de procéder à la bonne application des accords. En ce qui concerne la suppression du marquage de l'origine,le Gouvernement a suivi la demande d'abrogation émise par les organisations professionnelles du textile et de l'habillement. Il a été en effet constaté que, compte tenu de la réduction substantielle du champ d'application du décret exigée par la commission des Communautés, le texte avait perdu tout son intérêt qu'il s'agisse de l'amélioration de l'information du consommateur ou de la lutte contre les détournements de trafic. A contrario, son maintien aurait entraîné des effets économiques pervers. L'abrogation du décret sur l'obligation du marquage de l'origine ne laisse pas un vide juridique, puisque demeure la loi du 26 mars 1930 sur les fausses indications d'origine, et que l'article 39 du code des douanes interdit l'importation de produits étrangers portant une marque, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France. Cette abrogation n'empêchera évidemment pas les industriels qui fabriquent en Franced'indiquer le " made in France " sur leurs produits : le consommateur continuera donc à être informé. Ainsi, cette suppression de l'obligation de marquage de l'origine ne peut pas être considérée comme une incitation à déplacer à l'étranger du travail donné jusqu'ici aux sous-traitants, mais comme une remise à égalité des industriels français par rapport à leurs partenaires communautaires en termes d'obligations juridiques de marquage. Certains problèmes rencontrés par les sous-traitants ne peuvent être traités que par des mesures de portée générale analysées et proposées au niveau national pour la commission technique de la sous-traitance. Les propositions des organisations professionnelles du travail à façon, touchant notamment à leur régime fiscal ou au droit du travail, sont à l'étude dans le cadre interministériel. Enfin, dans les situations les plus difficiles les Codefi peuvent être saisis au niveau départemental, en particulier pour la couverture du chômage technique.
- page 1190
Page mise à jour le