Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 26/03/1987
M.Philippe Labeyrie a pris connaissance avec étonnement et tristesse des récentes propositions de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, en matière de crédit d'heures, destinées à faciliter l'exercice de leur mandat aux élus salariés. Outre qu'elles négligent le sort des élus non salariés (et ils sont nombreux en milieu rural), ces propositions témoignent d'une méconnaissance des réalités du terrain et traduisent un certain mépris pour le travail des élus ruraux, maires des communes de moins de cinq cents habitants en particulier. De plus, ces propositions sont le signe de la perpétuation d'une erreur de fond consistant à considérer que la lourdeur de la charge élective est proportionnelle à la taille de la commune. Or, avec la taille de la commune, ce sont aussi les moyens de gestion, les services administratifs et techniques, les facultés de délégation qui augmentent. Qui peut prétendre que les maires de petites et moyennes communes ont moins de charges et de responsabilités que leurs collègues des grandes villes alors que les premiers doivent faire face à tout. Ces crédits d'heures sont une absolue nécessité pour les élus ruraux qui voient s'accroître régulièrement leurs charges et doivent assurer la suppléance d'un personnel insuffisant. Sans disponibilité des élus pour les administrés et les dossiers, la liberté communale est une illusion. Il demande donc que soit défini un crédit d'heures minimal pour tous les élus salariés, et que soient recherchées des solutions pour les élus non salariés. Il demande que soit instituée une indemnité de fonctions minimale, sans seuil de population, au moins pour les fonctions exécutives. Qu'on appelle cet ensemble de mesures " statut " ou " charte " lui importe peu si les élus ruraux y trouvent les moyens d'exercer leur mandat. Il demande donc à l'Etat, qui se décharge de plus en plus de ses obligations traditionnelles sur les c ollectivités locales, de donner aux élus ruraux les moyens juridiques et financiers d'y faire face et de favoriser la nécessaire formation des élus, en particulier des élus ruraux.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 06/08/1987
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