Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 26/03/1987
M.Paul Loridant expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le cas d'une personne qui, ayant souscrit des actions Paribas dans le cadre de la privatisation, s'est vu refuser l'ouverture d'un compte bancaire dans le même établissement. En effet, la condition exigée pour ouvrir un compte de dépôt est l'ouverture concomitante d'un compte titre avec un apport minimal de 200 000 F. Surpris par une telle exigence alors même que le Gouvernement prône la diffusion du capitalisme populaire, il lui demande si les conditions draconiennes exigées par Paribas sont conformes au souhait du Gouvernement et à la logique économique et financière.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/06/1987
Réponse. -Sans se prononcer sur la réalité des faits dont l'honorable parlementaire se fait l'écho, il convient de noter que chaque établissement de crédit est libre d'accepter ou de refuser l'ouverture d'un compte.
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