Question de M. ALDUY Paul (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 26/03/1987
M.Paul Alduy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux rapatriés sur un problème concernant le rachat des points de retraite dans le cadre de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés. Cette loi doit leur permettre d'obtenir une retraite équivalente à celle à laquelle ils auraient eu droit si leur activité s'était déroulée en métropole. Par conséquent, il lui demande si les points rachetés auront la même valeur que ceux de la métropole ou bien s'ils seront soumis à une validation forfaitaire inférieure.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/07/1987
Réponse. -Il est rappelé que la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985, dont l'objet consiste notamment à lever, en faveur des rapatriés, tout délai de forclusion pour présenter des demandes de rachats de cotisations, ne concerne que les régimes de base d'assurance vieillesse, et non les régimes de retraites complémentaires. La plupart de ces régimes de base fonctionnent en annuités et la pension y est exprimée en pourcentage d'un salaire annuel : dans le régime général d'assurance vieillesse, ce salaire correspond actuellement au salaire moyen des dix meilleurs années. En ce qui conernce les périodes faisant l'objet d'un rachat, ce sont les salaires sur lesquels sont calculées les cotisations rachetées qui sont reportés aux comptes individuels des intéressés et, après revalorisation, sont pris en considération lors de la liquidation de la pension de vieillesse.
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