Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - UC) publiée le 26/03/1987
M.Paul Séramy demande à M. le ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui apporter des précisions sur les conditions d'entrée en vigueur à ce jour de la formalité de dépôt légal des vidéogrammes introduites par l'article 55 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins.
- page 435
La question est caduque
Page mise à jour le