Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 26/03/1987
M. Marcel Debarge appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le système des bourses qui de par sa trop grande rigidité vient à priver de cette aide des familles. Il lui demande, pour peu que le dépassement du plafond ne soit pas significatif, d'envisager d'introduire des mesures de souplesse afin d'éviter que des familles qui se trouvent réellement en situation de bénéficier des bourses pour leurs enfants ne soient pas aussi mécaniquement rejetées.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/04/1987
Réponse. -La publication d'un barème national fixant limitativement les différents plafonds de ressources qui permettent, selon les charges supportées, l'ouverture du droit à une bourse nationale d'études du second degré contribue, d'une part, à assurer aux familles l'information nécessaire et, d'autre part, à prévenir les disparités de traitement, chaque service appliquant rigoureusement le barème. Comme tout barème, celui-ci comporte l'inconvénient de laisser de côté certaines situations dignes d'intérêt. Aussi bien, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, disposent-ils d'un crédit complémentaire spécial qui leur permet d'attribuer non plus des bourses nationales, mais des aides annuelles dont le montant librement fixé peut d'ailleurs être équivalent à celui des bourses nationales. Ces aides sont accordées à des familles modestes, mais dont la situation ne s'inscrit pas dans le cadre du barème.
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