Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 26/03/1987
M.Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sur le problème, soulevé notamment par la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime, des dégâts causés par les blaireaux dans les parcelles de maïs, avant la récolte, dans plusieurs secteurs du département. En accord avec la fédération départementale des groupements de défense contre les ennemis des cultures, celle-ci demande à M. le ministre de l'environnement de faire suite à la demande qui lui a été faite le 2 décembre 1986 par la fédération départementale des chasseurs, d'autoriser, pour le département de la Seine-Maritime, la destruction des blaireaux dans les secteurs touchés, que la loi de finances du 27 décembre 1968 concernant les procédures d'indemnisation des dégâts de gibier soit modifiée pour permettre l'indemnisation des dégâts causés par les blaireaux, ces dégâts devant être pris en compte au même titre que ceux causés par les sangliers. Il lui demande s'il compte répondre favorablement à toutes ces demandes.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 22/10/1987
Réponse. -Le ministre de l'environnement est bien conscient que les blaireaux peuvent commettre des dégâts dans les cultures, en particulier dans les parcelles de maïs avant la récolte. A cet effet il lui apparaît que l'arsenal réglementaire actuel permet de répondre effectivement aux préoccupations des agriculteurs et de l'honorable parlementaire. 1° Le décret n° 86-571 du 14 mars 1986 fixant les modalités d'ouverture et de clôture de la chasse prévoit dans le deuxième alinéa de son article 3 : " Le commissaire de la République peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, et après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai ". 2° L'article 394 du code rural prévoit explicitement pour le blaireau la possibilité au commissaire de la République d'ordonner des chasses et battues générales " chaque fois qu'il est nécessaire ".
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