Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 26/03/1987
M.Pierre Brantus demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports s'il est possible de dégager d'ores et déjà un premier bilan de la nouvelle réglementation portant exemption dans certains cas de la demande de permis de construire, telle qu'elle a été aménagée par les dispositions de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et à diverses dispositions concernant le bâtiment et de faire état, le cas échéant, des excès ou des infractions qui auraient pu être relevés à ce jour à la nouvelle réglementation en vigueur.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/08/1987
Réponse. -Un premier bilan de l'extension du régime des exemptions de permis de construire, tel qu'il a été modifié par la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 et son décret d'application n° 86-514 du 14 mars 1986, est actuellement en cours, les préfets, commissaires de la République de département, ayant été saisis d'une enquête relative à la première année d'application de ce régime. Ses résultats seront rendus publics, en même temps qu'ils serviront de base à des instructions devant permettre, s'il y a lieu, d'améliorer les procédures et les pratiques.
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