Question de M. GOUSSEBAIRE-DUPIN Yves (Landes - U.R.E.I.) publiée le 26/03/1987
M.Yves Goussebaire-Dupin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sur la publicité abusive qui est faite sur un service assuré par l'administration du téléphone. En effet, par l'entremise d'un indicatif téléphonique qui du reste est placardé sur tous les murs, il est possible à chacun d'accéder librement à la diffusion de messages à caractère pornographique. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures pourraient être prises afin de limiter la prolifération de ces services qui présentent certains dangers pour la jeunesse.
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Réponse du ministère : Postes et télécommunications publiée le 21/05/1987
Réponse. -Il doit tout d'abord être rappelé qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne donne au service le droit de s'immiscer dans le contenu des messages transmis. Cette situation résulte d'une évidente volonté de protection des libertés individuelles. Les utilisations évoquées, dont il faut souligner qu'elles restent minoritaires et ne sont pas spécifiques de ce mode de communication, ont été soumises à l'avis de la commission de la télématique, instance créée en 1980, présidée par une personnalité issue d'un grand corps d'Etat, et au sein de laquelle les départements ministériels intéressés sont représentés. Elle a pour objet de suivre le développement de la télématique grand public afin de s'assurer qu'il s'effectue dans un cadre de liberté d'accès et de pluralisme de l'information et d'examiner les problèmes juridiques et déontologiques que peut soulever ce nouveau moyen de communication. Les solutions qu'elle proposera seront, bien entendu, examinées avec la plus grande attention. Quant à la publicité, notamment par affichage, elle ne relève pas de la compétence du ministre chargé de la poste et des télécommunications.
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