Question de M. BRUN Raymond (Gironde - RPR) publiée le 26/03/1987
M.Raymond Brun attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sur l'urgence et la priorité à accorder au dossier catégoriel des vérificateurs de la distribution et de l'acheminement, reconnues depuis plus d'une décennie par la direction générale de la poste et les ministres concernés qui se sont succédé. Des arguments divers ont été avancés à plusieurs reprises pour expliquer le freinage du processus qui doit conduire au reclassement de l'ensemble des vérificateurs en catégorie A de la fonction publique. Aucune perspective ne semble retenue à leur égard. Ainsi 400 vérificateurs resteront à reclasser à la fin de l'année 1987. La perspective de 200 promotions prévues sur deux ans aurait pu constituer une amorce intéressante dans des conditions d'avancement normales. Au lieu de cela, les promotions interviendront contrairement aux orientations du Gouvernement rapportées en réponse a` une question écrite (J.O., Sénat, Débats parlementaires, questions, du 29 septembre 1986, p. 3392 et 3393). Il s'agissait en substance de favoriser la promotion sans examen, ni concours pour les agents les plus anciens. Par ailleurs, alors qu'il était envisagé que les vérificateurs puissent choisir leur affectation ou conserver leur poste à la faveur d'une promotion au grade d'inspecteur, la direction générale de la poste vient d'ériger en condition sine qua non l'affectation hors de leur direction d'attache des vérificateurs bénéficiant d'une promotion au grade d'inspecteur. Une telle disposition est en contradiction avec les récents aménagements apportés au déroulement de carrière de corps spécifiques appartenant à d'autres administrations pour des dossiers de date moins ancienne. Il demande en conséquence quelles mesures vont être adoptées pour régler positivement ces deux problèmes.
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Réponse du ministère : Postes et télécommunications publiée le 14/05/1987
Réponse. -Le projet d'intégration en catégorie A des vérificateurs de la distribution et de l'acheminement est une priorité de la politique de personnel de la poste depuis plusieurs années. S'appuyant sur le renforcement des missions des établissements dans le cadre de la déconcentration des responsabilités, ce plan a fait l'objet d'un nouvel examen approfondi avec les ministères de tutelle lors des négociations budgétaires pour 1987. C'est ainsi qu'a été décidée, dans un premier temps, la création de deux cents emplois d'inspecteur des services commerciaux et administratifs au titre des budgets de 1987 et 1988. La direction générale de la poste entend poursuivre ces négociations lors de la préparation budgétaire pour 1989 dans le but de prolonger cette réforme au-delà des décisions arrêtées. Les conditions retenues dans le cadre du budget pour ce reclassement sont les suivantes : 1° accès en catégorie A par examen professionnel : cette procédure spécifique perme
t de réserver aux seuls vérificateurs des services de la distribution-acheminement candidats les deux cents emplois obtenus ; il convient à cet égard de souligner que le taux de sélection pour l'accès au grade d'inspecteur, qui était pour ces agents de l'ordre de 15 p. 100 au cours des dernières années, est nettement amélioré dans le cadre de la mise en oeuvre prioritaire du plan de valorisation des fonctions de vérificateur des services de la distribution-acheminement, puisqu'il devrait être de l'ordre de 25 p. 100 ; 2° nomination en établissement : dans le cadre de la politique de déconcentration et de développement de la poste, il apparaît essentiel que les chefs d'établissement important disposent auprès d'eux de la compétence nécessaire à la mise en place et au suivi de l'organisation du réseau de distribution du courrier et à l'amélioration de la gestion de ces services. C'est pourquoi un effort tout particulier doit être fait pour l'affectation de cadres de la distribution et de l'acheminement dans les établissements.
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