Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 19/03/1987
M.Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les réticences de certains établissements bancaires pour appliquer l'arrêté du 5 mars 1986 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 relatif aux prêts conventionnés. Il rappelle que cet arrêté du 5 mars 1986 stipule, en son article 1er, que les prêts conventionnés à annuités progressives consentis avant le 31 décembre 1983 peuvent, par convention entre les parties, être aménagés et leur durée initiale prolongée. Or, il l'informe qu'un grand nombre de ses administrés, qui ont contracté un prêt conventionné avant la date du 31 décembre 1983 pour acquérir un bien immobilier, éprouvent de grandes difficultés auprès de leurs banques pour renégocier leurs prêts. Avec le ralentissement notable de l'inflation, les taux d'intérêts réels de ces prêts sont devenus particulièrement élevés et pénalisent actuellement tous ces accédants à la propriété. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage pour que l'arrêté du 5 mars 1986 soit mieux appliqué.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/05/1987
Réponse. -Il est exact que les accédants à la propriété qui ont contracté, au cours des dernières années, des prêts à taux élevé et à forte progressivité, voient souvent, dans le contexte actuel de forte restriction de l'inflation et de modération corrélative des revenus nominaux, leur charge de remboursement dépasser leurs prévisions. Lorsqu'un emprunteur s'engage à contracter un prêt immobilier de longue durée, il est normal qu'il supporte la charge effective globale susceptible de découler du prêt. Mais un renversement de conjoncture, tel que celui que nous connaissons actuellement, peut toutefois être difficile à prévoir par les emprunteurs comme par les prêteurs et peut entraîner pour certains une aggravation importante de leurs charges. Les pouvoirs publics, soucieux de préserver la solvabilité des emprunteurs, ont manifesté clairement le souhait qu'une solution admissible pour les deux parties contractantes puisse régler les cas qui le justifient. En ce qui concerne les prêts conventionnés, des obstacles réglementaires ne permettaient pas la modification de leurs caractéristiques. Aussi le Gouvernement a souhaité que des assouplissements soient trouvés (arrêté du 5 mars 1986, Journal officiel du 13 mars 1986) afin de rendre possible le réaménagement des contrats. Ils permettent dans les cas difficiles de modifier les conditions initiales du prêt et tout particulièrement la progressivité des annuités. Les emprunteurs de prêts conventionnés consentis à annuités progressives et délivrés avant le 31 décembre 1983, qui souhaitent refinancer leur prêt auprès d'autres établissements de crédit, peuvent désormais s'ils trouvent un nouveau prêteur conserver le bénéfice de l'A.P.L. (décret n° 86-1364 du 30 décembre 1986, Journal officiel du 1er janvier 1987). Enfin, toujours dans le cas des prêts conventionnés, les établissements de crédit ont accepté, sur la demande du ministre d'Etat, d'alléger les charges supportées par les emprunteurs des années 1980 à 1983 bénéficiant de l'A.P.L., de telle manière que les charges consacrées au remboursement des emprunts immobiliers (nettes de l'A.P.L) de ces emprunteurs soient ramenées à un niveau compatible avec leurs revenus (37 p. 100 maximum). Les règles spécifiques de l'A.P.L. permettent de prendre en compte les évolutions de revenus des emprunteurs et notamment la chute de revenus due à une perte d'emploi. Par ailleurs, les difficultés particulièrement graves survenues aux bénéficiaires de prêts aidés pour l'accession à la propriété (P.A.P.) sont déjà examinées, au cas par cas, par une commission qui associe des représentants de l'Etat, du Crédit foncier de France et du Comptoir des entrepreneurs et qui peut arrêter, en fonction des situations familiales, des mesures permettant à l'emprunteur de surmonter une défaillance temporaire. Comme il l'a déjà fait à l'occasion de la dernière révision du barème de l'aide person nalisée au logement le 1er juillet dernier, le Gouvernement portera une attention particulière au montant de cette aide pour les générations d'emprunteurs des années sensibles, c'est dire pour ceux qui ont contracté des prêts entre les années 1981 et 1984, lorsqu'il examinera la prochaine révision du barème de cette aide, au 1er juillet 1987. Cette aide fera l'objet d'une revalorisation spécifique et significative pour les emprunteurs pour lesquels la proportion des charges de remboursement de prêts immobiliers sur les ressources excède 37 p. 100. Pour ces mêmes emprunteurs, le choix leur sera également offert de voir abaisser la progressivité des annuités de leurs prêts au niveau de celle en vigueur sur les P.A.P. délivrés aujourd'hui par le Crédit foncier (+ 2,75 p. 100 par an). En contrepartie, la durée de leur prêt pourra être quelque peu rallongée. Ces mesures arrêtées par le Gouvernement devraient permettre d'adapter les charges de remboursement des prêts immobiliers au nouveau contexte économique pour les ménages dont les ressources sont les plus modestes et qui sont fortement endettés. Enfin, quelle que soit la nature du prêt, le refinancement de prêts anciens a été rendu possible partiellement pour les salariés par appel aux financements délivrés sur les ressources du 0,77 p. 100 logement (contribution des employeurs à l'effort de construction). Il convient de rappeler également que la direction générale des impôts autorise le maintien des avantages fiscaux qui auraient pu être attachés au prêt initial, notamment en ce qui concerne les règles applicables aux intérêts des emprunts. Cette p ossibilité a été étendue aux cas non seulement de renégociation, mais aussi de substitution d'emprunts. Aucune des mesures évoquées ci-dessus ne pourra avoir pour effet d'accorder à chaque emprunteur un droit automatique à la révision des conditions de son prêt. Si les pouvoirs publics ne peuvent intervenir directement dans des relations contractuelles de droit privé qui unissent l'emprunteur à son prêteur, le Gouvernement a cependant pris les mesures qui relevaient de sa responsabilité afin de permettre à tous ceux qui étaient en situation difficile de trouver une solution. Il est désormais toujours possible à l'emprunteur dont la situation le justifie de résoudre au mieux, de concert avec son prêteur, les problèmes de solvabilité qu'il rencontre. ; annuités de leurs prêts au niveau de celle en vigueur sur les P.A.P. délivrés aujourd'hui par le Crédit foncier (+ 2,75 p. 100 par an). En contrepartie, la durée de leur prêt pourra être quelque peu rallongée. Ces mesures arrêtées par le Gouvernement devraient permettre d'adapter les charges de remboursement des prêts immobiliers au nouveau contexte économique pour les ménages dont les ressources sont les plus modestes et qui sont fortement endettés. Enfin, quelle que soit la nature du prêt, le refinancement de prêts anciens a été rendu possible partiellement pour les salariés par appel aux financements délivrés sur les ressources du 0,77 p. 100 logement (contribution des employeurs à l'effort de construction). Il convient de rappeler également que la direction générale des impôts autorise le maintien des avantages fiscaux qui auraient pu être attachés au prêt initial, notamment en ce qui concerne les règles applicables aux intérêts des emprunts. Cette p ossibilité a été étendue aux cas non seulement de renégociation, mais aussi de substitution d'emprunts. Aucune des mesures évoquées ci-dessus ne pourra avoir pour effet d'accorder à chaque emprunteur un droit automatique à la révision des conditions de son prêt. Si les pouvoirs publics ne peuvent intervenir directement dans des relations contractuelles de droit privé qui unissent l'emprunteur à son prêteur, le Gouvernement a cependant pris les mesures qui relevaient de sa responsabilité afin de permettre à tous ceux qui étaient en situation difficile de trouver une solution. Il est désormais toujours possible à l'emprunteur dont la situation le justifie de résoudre au mieux, de concert avec son prêteur, les problèmes de solvabilité qu'il rencontre.
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