Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 19/03/1987
M.Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le nombre important de nouveaux actionnaires de Paribas qui revendent déjà leurs titres après avoir réalisé une plus-value substantielle. En conséquence, il lui demande si la loi relative aux privatisations avait été prévue pour permettre aux acquéreurs de réaliser, sur une courte période, un bénéfice non négligeable en revendant les actions souscrites.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/06/1987
Réponse. -Malgré la difficulté de fournir une statistique précise dans ce domaine, il est admis que moins de 20 p. 100 des souscripteurs d'actions de Paribas ont revendu leurs titres trois mois après la privatisation de cette compagnie financière. Or, pour ce type d'introduction en bourse, un taux de revente rapide de 40 p. 100 à 50 p. 100 est habituel. C'est d'ailleurs le taux enregistré sur les privatisations britanniques. On ne peut donc prétendre que la loi relative aux privatisations favorise un comportement spéculatif. Au contraire, l'article 13 de la loi du 6 août 1986 prévoit expressément que les petits porteurs peuvent se voir attribuer une action gratuite pour dix actions acquises s'ils ont conservé leurs titres pendant dix-huit mois. De même, les salariés peuvent, conformément à l'article 12 de la même loi, recevoir une action gratuite pour une action acquise s'ils ont conservé leurs titres au moins un an à compter du jour où ils sont devenus cessibles.
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