Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 19/03/1987
En 1987, le Parlement sera éventuellement saisi pour étudier le projet de loi relatif à la privatisation de la Caisse nationale du crédit agricole. Aussi, M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la méthode d'évaluation qui sera retenue pour estimer le " prix " de vente de la C.N.C.A. En effet, les estimations avancées, notamment dans la presse, vont de 4 à plus de 24 milliards de francs, soit un rapport de 1 à 6 entre l'hypothèse basse et l'évaluation la plus forte. Il lui demande de bien vouloir l'informer sur la méthode choisie par la commission de la privatisation pour fixer notamment la " valeur " de la C.N.C.A.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/05/1987
Réponse. -Lorsqu'il sera saisi du projet de loi relatif à la mutualisation de la Caisse nationale du crédit agricole (C.N.C.A.), le législateur aura à se prononcer sur la procédure d'évaluation de cet établissement public. Le Gouvernement lui proposera de retenir les critères et les méthodes de la loi de privatisation.
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