Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - UC) publiée le 19/03/1987
M.Paul Séramy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les propositions de la commission de Bruxelles pour la campagne 1987-1988. Il lui rappelle qu'au niveau des mesures connexes concernant les céréales, il est prévu une réduction de la période d'intervention qui serait limitée de février à mai, et une suppression de 6 majorations mensuelles sur 9. Les dispositions, si elles étaient adoptées, risqueraient d'entraîner un baisse des prix ainsi qu'un déséquilibre économique de ce secteur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il envisage de proposer au niveau européen et les mesures qu'il compte prendre au niveau national afin d'éviter une telle situation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/10/1987
Réponse. -Les propositions de la commission des communautés européennes pour les prix des céréales de la campagne 1987-1988, contenaient des dispositions qui risquaient d'affecter le revenu des producteurs et même d'altérer en profondeur l'organisation du marché de ces produits. La négociation qui s'est achevée le 30 juin 1987 à Bruxelles a été particulièrement difficile. Le Gouvernement français demandait en effet que l'on accomplît un pas important dans la réduction des montants compensatoires monétaires. Sur cette question essentielle pour le revenu de nos producteurs et pour l'harmonie des échanges communautaires, nous avons obtenu des résultats appréciables : ainsi, pour les céréales, les M.C.M. négatifs français sont diminués de près de six points ; des dispositions précises conduisent à la suppression des M.C.M. positifs. Dans le secteur des céréales, la tâche de la France n'était guère plus aisée. A l'évidence, elle ne pouvait accepter des propositions qui auraient bouleversé le marché céréalier européen et ainsi accru les difficultés des agriculteurs par des perturbations commerciales excessives. D'un autre côté, la C.E.E., en voulant maintenir sa place sur les marchés mondiaux, est tenue d'assouplir son organisation en permettant que les mécanismes de marché jouent plus librement que par le passé. C'est d'ailleurs, au sein de la Communauté, l'intérêt de la France qui, grâce aux efforts de ses producteurs, dispose d'un appareil de commercialisation puissant et organisé. Toute autre stratégie ne pouvait conduire qu'à l'instauration de quotas, préjudiciables à l'économie céréalière française et, en fin de compte, au revenu des producteurs. Les résultats de la négociation répondent à ces préoccupations : les prix en francs sont maintenus, la période d'intervention s'étendra sur huit mois, sept majorations mensuelles seront attribuées de novembre à mai inclus, le régime de protection communautaire est maintenu, le taux d'humidité reste à un niveau admissible au regard des conditions climatiques présentes, les délais de paiement à l'intervention sont uniformisés. La question des produits de substitution est, en Europe, l'un des aspects les plus délicats de l'économie céréalière. Grâce aux efforts anciens et constants de la France, la C.E.E. a organisé la surveillance des importations afin de prévenir les évolutions excessives et conclu plusieurs accords de limitation avec les pays fournisseurs. Ces actions ont porté leurs fruits : au cours de la campagne 1986-1987, les importations communautaires de produits de substitution ont diminué de plus d'un million de tonnes, soit huit pour cent, par rapport à la campagne précédente. L'ensemble de ces mesures respectent les principes fondamentaux de la politique agricole commune, tout en adaptant dans la juste mesure notre organisation de marché aux exigences présentes des échanges internationaux. Elles doivent permettre auxexportations céréalières françaises, qui fondent la prospérité de nos agriculteurs, de poursuivre la remarquable expansion qu'elles connaissent depuis plus de vingt ans. Les décisions que le Gouvernement a prises lors de la dernière conférence annuelle en compléteront les effets : elles constituent un pas important en faveur de l'utilisation de l'éthanol agricole comme carburant. D'une manière générale, il convient d'encourager le développement des débouchés intérieurs des céréales.
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