Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 19/03/1987
Mme Paulette Fost attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le fait que le budget des anciens combattants pour 1987 a été adopté sans que soient tenus les engagements pris devant le Sénat par l'actuel Premier ministre en 1985, confirmés en janvier 1986 auprès de toutes les organisations d'anciens combattants. La majorité gouvernementale a ainsi refusé de réaliser le rattrapage du rapport constant avec le vote du budget 1987, et ce, alors que les crédits nécessaires existaient. En outre, aucune majoration n'étant intervenue pour les pensions et retraites depuis le 1er novembre 1985, elle lui demande quelles mesures il compte prendre à l'occasion de la prochaine loi de finances rectificative pour 1987 afin d'achever le rattrapage du rapport constant au titre de 1986 et d'amorcer le règlement au cours de cette année des problèmes en suspens ayant fait l'objet d'engagements pré-électoraux dont la revalorisation des pensions de veuves, orphelins et ascendants, ainsi que celui d'un retour à une juste proportionnalité des pensions d'invalidité inférieure à 100 p. 100 ; la réalisation de l'égalité des droits pour les anciens combattants en Afrique du Nord, notamment l'attribution de la campagne double et sa prise en compte par les régimes de retraite des fonctionnaires, travailleurs de l'Etat et assimilés, la mention " guerre " sur leur titre de pension et la reconnaissance d'une pathologie de la guerre d'Afrique du Nord.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 30/04/1987
Réponse. -Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent les réponses suivantes : 1° la priorité est l'amélioration de l'ensemble des pensions de guerre (ayants droit et ayants cause) et de la retraite du combattant par l'achèvement du rattrapage de la valeur de ces pensions, évalué globalement à 14,26 p. 100 et entrepris en 1981, 2,86 p. 100 restant à rattraper au 1er décembre 1986. L'achèvement du rattrapage de la valeur des pensions militaires d'invalidité tel qu'il est prévu dans la loi de finances pour 1987 est la résultante d'un arbitrage entre les priorités économiques retenues par le Gouvernement malgré la rigueur budgétaire imposée par les circonstances. Il met un point final à une des grandes revendications du monde combattant. C'est la raison pour laquelle le budget du secrétariat d'Etat aux anciens combattants de cette année ne comporte pas de mesures catégorielles de l'ordre de celles évoquées dans la présente question écrite ; 2° la question de l'octroi du bénéfice de la campagne double aux anciens militaires au titre du conflit d'Afrique du Nord est l'une des préoccupations du secrétaire d'Etat aux anciens combattants après l'établissement d'un chiffrage global par son prédécesseur. Jusqu'à présent, le Gouvernement s'est trouvé confronté à la nécessité d'une remise en ordre subordonnée à une stricte rigueur économique et a décidé de s'en tenir, en 1986 et 1987, au rattrapage de la valeur des pensions militaires d'invalidité (évaluée en 1979 à 14,26 p. 100) et qui sera achevé cette année, ainsi qu'au rapatriement des corps des militaires tués au Viêt-nam. Ces deux mesures correspondent à des engagements pris de longue date et ont écarté toutes autres dispositions catégorielles, fussent-elles légitimes et justifiées, comme celle de l'ouverture aux anciens d'Afrique du Nord de droits au bénéfice de la campagne double. La question de l'ouverture de droits en ce domaine (et en d'autres) au profit des anciens d'Afrique du Nord va faire prochainement l'objet d'études poussées afin de déboucher sur des solutions concrètes, qui seront proposées aux ministres intéressés par le secrétaire d'Etat ; 3° l'apposition de la mention " guerre " sur les titres de pension des anciens combattants d'Afrique du Nord relève de la compétence de ministre chargé du budget. Il vient de préciser notamment dans une réponse à des questions écrites n°s 4459, 4823, 5113, 5304 et 10298 posées par MM. Noël Ravassard, Pierre Maugert, André Delehedde, Charles Miossec et Roland Huguet, députés, publiées au Journal officiel (A.N., Débats parlementaires du 15 décembre 1986, page 4851), notamment ce qui suit : " Depuis octobre 1976, les titres des pensions nouvellement liquidées le sont au titre des "opérations d'Afrique du Nord et non au titre "hors guerre. Loi du 6 août 1955. Cette dernière mention figure toujours sur les titres des pensions concédées antérieurement, mais elle peut être rectifiée à tout moment sur demande des bénéficiaires. Ces mentions, qui ont pour objet de déterminer à des fins statistiques les différentes catégories de bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, n'ont par elles-mêmes aucune conséquence sur les droits à pension des intéressés au regard dudit code. Ces droits sont en effet identiques à ceux reconnus aux invalides des guerres de 1914-1918, de 1939-1945 ou d'Indochine, et les ayants cause de ces invalides bénéficient dans les mêmes conditions des dispositions prévues en faveur des ayants cause des militaires engagés dans les conflits précités. Il en est de même pour les compagnes des militaires Morts pour la France au cours des opérations d'Afrique du Nord " ; 4° l'existence d'une pathologie propre aux anciens d'Afrique du Nord et les délais de constatation des infirmités éventuellement retenus ont été examinés sur le plan médical de 1983 à 1985. Les conclusions de cette étude ont conduit à la diffusion d'une lettre-circulaire n° 99 EM du 4 novembre 1986 précisant les conditions de la réparation des séquelles de l'amibiase intestinale contractée en Afrique du Nord. De plus, est mis à l'étude, entre autres, un projet de loi pour la réparation de la colite postamibienne. ; même pour les compagnes des militaires Morts pour la France au cours des opérations d'Afrique du Nord " ; 4° l'existence d'une pathologie propre aux anciens d'Afrique du Nord et les délais de constatation des infirmités éventuellement retenus ont été examinés sur le plan médical de 1983 à 1985. Les conclusions de cette étude ont conduit à la diffusion d'une lettre-circulaire n° 99 EM du 4 novembre 1986 précisant les conditions de la réparation des séquelles de l'amibiase intestinale contractée en Afrique du Nord. De plus, est mis à l'étude, entre autres, un projet de loi pour la réparation de la colite postamibienne.
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