Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 19/03/1987
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les conséquences regrettables d'une éventuelle diminution du taux de financement des opérations programmées d'amélioration de l'habitat. En particulier, au cas où la réduction envisagée descendrait de 35 à 20 p. 100, la répercussion d'une telle mesure serait très grave pour le milieu rural, qui souffre pourtant d'une diminution démographique constante, du fait des conditions souvent difficiles de l'habitat et de l'environnement social. Il lui demande de bien vouloir maintenir le taux de financement initial afin d'assumer pleinement les obligations essentielles d'un aménagement harmonieux de l'espace rural.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 21/05/1987
Réponse. -Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports attache une grande importance à la poursuite des opérations programmées de l'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.) et à leur développement, compte tenu, notamment, de leur intérêt social et économique. La contribution de l'Etat à ces opérations se manifeste de trois façons : 1° les aides à la pierre : celles-ci ne sont non seulement pas remises en cause, mais en augmentation très sensible. Ainsi les crédits en prime à l'amélioration de l'habitat (P.A.H.) passent-ils de 340 millions de francs en 1986 à 440 millions de francs en 1987. En outre, le budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.) sera cette année de 1 800 millions de francs, en augmentation sensible, en particulier pour le secteur des O.P.A.H. Cette double augmentation permettra une hausse de l'activité des entreprises artisanales et des petites et moyennes entreprises (P.M.E.) dans le secteur du bâtiment et un accroissement du nombre des opérations pour mieux répondre à la demande des collectivités et des professionnels ; 2° l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) : celle-ci n'est accordée dans le secteur privé que dans le cadre des O.P.A.H. au bénéfice de locataires dont le bailleur passe une convention avec l'Etat ou des propriétaires occupants bénéficiaires d'un prêt conventionné pour la mise aux normes de leur logement ; 3° les subventions pour la réalisation des études préalables et la mise en place d'équipes opérationnelles : la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales a clairement défini les responsabilités de chacun. Ainsi la responsabilité de la définition et la mise en oeuvre des politiques urbaines tant pour la rénovation et la gestion des quartiers existants que pour le développement de nouvelles zones d'habitat incombe désormais aux communes. Les crédits correspondants, en particulier ceux destinés aux O.P.A.H., ont été transférés dans la dotation globale d'équipement. Afin d'éviter les conséquences néfastes d'un changement trop rapide, pour le lancement et la poursuite des O.P.A.H., le Gouvernement a été conduit, malgré les transferts réalisés, à maintenir certains dispositifs particuliers permettant d'aider les communes à faire face à leurs responsabilités. Cet état de fait ne peut naturellement être que transitoire et explique la diminution des taux à 20 p. 100 et à 25 p. 100, arrêtée pour cette année. Il convient d'indiquer enfin que les collectivités locales qui voient se réaliser des travaux dans le cadre des O.P.A.H. récupèrent très largement les investissements d'étude ou d'animation par l'augmentation substantielle des bases d'imposition de la fiscalité locale (foncier bâti, taxe professionnelle) suite à ces travaux.
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