Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 19/03/1987
M. Charles de Cuttoli demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître si la réforme des voies d'exécution en matière civile et commerciale, à l'étude depuis de nombreuses années, doit intervenir dans un délai rapproché et si, en conséquence, le travail de refonte du code de procédure civile est en voie d'achèvement.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 21/05/1987
Réponse. -La commission de réforme des voies d'exécution mise en place à la Chancellerie a élaboré un projet de loi posant les principes législatifs appelés à régir les saisies mobilières. Ce projet, premier volet de ses travaux, devrait être communiqué dans un proche avenir, pour recueillir leur avis, aux différentes professions et organisations concernées par la réforme envisagée. La commission a également préparé les textes réglementaires relatifs à ces saisies, dont la mise au point définitive et l'adoption seront subordonnées au vote préalable du projet de loi.
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