Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 19/03/1987
M.Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les parents français dont les enfants sont scolarisés en Belgique en matière de droits d'inscription dans les établissements scolaires belges. Il lui expose que la Belgique impose le paiement de droits d'inscription élevés, appelés " minerval " aux Français ne résidant pas en Belgique pour la scolarisation dans les établissements scolaires belges de leurs enfants français. Ce droit est également exigé des parents d'élèves ressortissants des autres Etats membres des Communautés européennes. Cette exigence est contraire aux règles édictées par le traité de Rome et a fait l'objet de nombreux recours devant les tribunaux belges et la cour de justice des Communautés, la Belgique ayant été chaque fois condamnée. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend intervenir auprès des autorités communautaires et des autorités belges afin que les droits que nos compatriotes tiennent du traité de Rome dans ce domaine soient pleinement respectés.
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La question est caduque
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