Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 19/03/1987
M.José Balarello attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sur la recrudescence du vol des animaux domestiques et plus particulièrement des chiens pour les utiliser à des fins expérimentales ou scientifiques, certains animaux disparaissent mais d'autres réapparaissent dans un état déplorable. Il souhaiterait savoir dans quel but et pour quelle expérience sont utilisés ces animaux, quelle est la réglementation actuellement en vigueur sur ce point et s'il est envisagé d'intervenir pour réduire aussi bien le nombre d'expériences que le nombre d'animaux utilisés à de telles fins, tout en respectant, évidemment, les nécessités de la recherche médicale.
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Réponse du ministère : Recherche et enseignement supérieur publiée le 28/04/1988
Réponse. -Les soupçons portant sur l'existence d'un commerce clandestin d'animaux familiers volés et destinés aux laboratoires d'expérience, bien que difficiles à attester, ont incité les pouvoirs publics à prendre un certain nombre de mesures législatives et réglementaires. Parmi ces mesures, on peut citer le décret n° 68-139 du 9 février 1968 fixant les modalités de la réalisation de l'expérimentation sur les animaux vivants ainsi que la loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 et ses textes d'application faisant obligation aux laboratoires de justifier l'origine des chiens qu'ils hébergent. Par ailleurs, afin d'améliorer la condition des animaux utilisés à des fins de recherches scientifiques, le décret n° 87-843 a été pris le 19 octobre 1987 pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux. Ce décret institue une commission nationale de l'expérimentation animale, qui, placée auprès des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture, donnera son avis sur tout projet de modification de la législation ou de la réglementation relatives à l'expérimentation animale. La commission nationale de l'expérimentation animale donnera des avis et fera toute proposition qu'elle jugera utile sur : la mise en place de méthodes expérimentales permettant d'éviter l'utilisation d'animaux vivants ; l'élevage d'animaux de laboratoire lorsque l'utilisation de ceux-ci est indispensable ; les méthodes de nature à améliorer les conditions de transport, d'hébergement et d'utilisation des animaux de laboratoire ; la formation des personnes appelées à utiliser des animaux à des fins scientifiques et expérimentales et celle des techniciens de laboratoire.
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