Question de M. PROUVOYEUR Claude (Nord - RPR) publiée le 19/03/1987
M. Claude Prouvoyeur, sénateur-maire de Dunkerque, attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,chargé des collectivités locales sur la situation des secrétaires généraux adjoints des communes de 20 000 à 40 000 habitants dont le statut est réglé par les décrets du 13 mars 1986 et du 15 mars 1986. Ces derniers, ne pouvant exercer les fonctions de secrétaire général que dans les communes de moins de 20 000 habitants, ne peuvent donc succéder au secrétaire général dans la commune où ils occupent leurs fonctions. C'est pourquoi il semblerait souhaitable d'assouplir l'application de ces textes réglementaires afin de permettre un déroulement harmonieux de la carrière des intéressés, mais aussi d'assurer une meilleure continuité dans l'exercice de la fonction publique territoriale afin d'éviter une démotivation certaine de ces personnels d'encadrement.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 07/05/1987
Réponse. - Les décrets n° 86-417 et n° 86-479 des 13 et 15 mars 1986 portant statuts particuliers des administrateurs et des attachés territoriaux ne sont pas entrés en vigueur. Leur application était en effet subordonnée à la publication de décrets complémentaires relatifs au recrutement et à la formation de ces fonctionnaires. Or, devant les critiques formulées à l'encontre des mécanismes prévus par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le Gouvernement a élaboré, après avoir organisé une large concertation, un projet de loi relatif à la fonction publique territoriale modifiant les lois n° 84-53 du 26 janvier 1984, n° 84-594 du 12 juillet 1984 et n° 85-1221 du 26 novembre 1985. Ce projet, adopté en conseil des ministres le 26 novembre 1986, sera soumis à l'examen du Parlement au cours de présente session de printemps. Aux termes de ce texte, il est notamment proposé de substituer au regroupement prévu des fonctionnaires en corps, schéma calqué sur la fonction publique de l'Etat, une organisation en cadres d'emplois, notion plus souple permettant de prendre en compte la spécificité des collectivités locales. Les problèmes soulevés par l'honorable parlementaire, relatifs à la situation des secréatires généraux adjoints de communes de 20 000 à 40 000 habitants, fera l'objet d'un examen particulièrement attentif lors de l'élaboration des statuts particuliers des cadres d'emploi.
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